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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2516208_20250717
17 juillet 2025
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2319800_20230922
22 septembre 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
DTA_2527605_20251107
7 novembre 2025
F... en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2605159_20260323
23 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
4ème Chambre
DTA_2208816_20221202
2 décembre 2022
Et aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".
DTA_2608594_20260505
5 mai 2026
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2400089_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne
1ère Chambre
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
DTA_2100574_20230418
18 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement
DTA_2201914_20240917
17 septembre 2024
Par suite, le vice de procédure invoqué, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, qui manque en fait, doit être écarté. 4.
- 96h - Eloignement
DTA_2319103_20240109
9 janvier 2024
E membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre E membre peut être désigné comme responsable.
Reconduite à la frontière
DTA_2312265_20231010
10 octobre 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la discrétion de son conseil.
6ème Chambre
DTA_2004364_20231110
10 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent
2ème Chambre
DTA_1901418_20230511
11 mai 2023
de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes, () ".
5ème Chambre
DTA_2302574_20260414
14 avril 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
Cet article est annexé au présent règlement ".
3ème Chambre
DTA_2202850_20240328
28 mars 2024
L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.
3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
DTA_2102171_20240515
15 mai 2024
46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -
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