Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté en litige ; - l'arrêté est illégal, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de l'arrêté du 18 mars 2025

°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle la commune de Villepinte a refusé de lui communiquer la liste de ses électeurs ; 2°) d'enjoindre à la commune de Villepinte de lui délivrer une copie

Jégard, juge des référés, - les observations de Me Bayon substituant Me Cooper, représentant M.

Elle soutient qu’elle est fondée à obtenir l’indemnisation de son préjudice dès lors qu’elle a, en même temps que sa fille, subit des insultes et brimades en raison de la décision, du 20 décembre 2018,

Alors enceinte de 7 mois, elle a dû être hospitalisée en raison de complications liées à sa grossesse et elle a donné naissance à son enfant le 18 décembre 2024.

16 janvier 2020 ; qu’ayant déménagé à Paris en 2023, l’intéressé a pris attache avec la préfecture de police en vue d’effectuer son changement d’adresse mais a été informé que c’était impossible en raison

B... conteste des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d’un avis d’imposition établi le 8 juillet 2021 (numéro

grossesse ; -malgré son souhait de rentrer en Italie, son mari s'y refuse car il travaille en France ; -son accouchement étant prévu au mois de novembre 2025, elle souhaite rester en France pour des raisons

Elle soutient que : - il y a urgence dès lors qu'elle a prévenu la préfecture qu'elle ne pouvait se rendre en préfecture au moment où elle avait été convoquée en raison d'un décès survenu dans sa famille

A F dans le corps des personnels de commandement. Elle soutient qu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de M.

de l'insalubrité avérée des parties communes de l'immeuble qu'elle occupe, qu'aucune proposition répondant à ses besoins ne lui a été faite et qu'en raison de ses problèmes de santé elle n'a pas été en

tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'État à lui verser la provision de 14 400 euros en réparation des préjudices subis en raison

la commission de médiation a, par sa décision du 24 août 2022, rejeté sa demande en raison de son caractère incomplet, ce qui faisait obstacle à son instruction. 4.

Il soutient qu'il a dépassé le délai imparti pour produire le justificatif de connaissance de langue française (DELF) au niveau B1 demandé en raison de l'indisponibilité des centres d'examen ; qu'il a

Mme B A précise qu'elle souhaiterait à tout le moins connaître, non pas la raison, mais les causes de la décision qui lui a été opposée.

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour pour raison

Il soutient que : - pour une raison de force majeure, il n’a pu se présenter à l’évaluation du module 4 de sa formation ; toutefois, le directeur de l’IFSI a validé son passage en session exceptionnelle

représenté par Me Pitcho demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° U12737071139649 du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest du 3 octobre 2025 le maintenant en disponibilité pour raison

Il soutient que : - il n'a pas reçu la convocation pour le rendez-vous qu'il lui est reproché de ne pas avoir honoré, en raison d'une erreur sur son adresse postale commise par l'administration ; cette

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.