Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

(direction de l'aviation civile) des documents suivants : - la liste des candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à candidature par note de service n°707/DAC du 24 mars 2022 pour les quatre

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu’elle ne prive pas l’intéressé d’une garantie procédurale attachée au motif ainsi substitué. 5.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions

Vu : - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux

prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation Aux termes de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au 21 mai 2014, date du décès de M.

703 et suivant du code civil ; - la dalle ne peut pas relever du domaine public faute de propriété publique ainsi que cela résulte de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes

Par ailleurs, l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à

Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur

Ils doivent donc être regardés comme demandant l'annulation des articles Ucr7, Ucr8 et Ucr10 en ce que ces articles apportent des modifications par rapport aux articles Ucr7, Ucr8 et Ucr10 de l'ancienne