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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003288_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505487_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Banvillet comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative
Source officielleJuge unique 3
DTA_2306922_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2502000_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500803_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401574_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales cité au point 4 doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404388_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : -l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; -l'arrêté méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406679_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle2ème chambre
DTA_2114184_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300139_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
son propre bénéfice sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200986_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303622_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par suite, le préfet des Côtes-d'Armor a pu, sans commettre d'erreur de droit ou de fait ni méconnaître l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décider le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504021_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 551-10 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316480_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 521-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404123_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2206981_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Selon l'article L. 531-24 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303458_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204463_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212263_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403455_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officiellePage 47 sur 309