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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2224600_20240207
7 février 2024
doit se faire dans l'ordre du tableau ; - l'arrêté portant tableau d'avancement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été exclue du tableau d'avancement en raison de son état
3ème chambre JU
DTA_2102532_20231019
19 octobre 2023
le paiement de l'allocation. / Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas
1ère Chambre
DTA_2000036_20221108
8 novembre 2022
du PLUi; -la demande de prorogation de la validité du permis d'aménager méconnaît l'article R.424-22 du code de l'urbanisme en ce qu'elle n'a pas été déposée deux mois avant l'expiration du délai de
DTA_2000040_20221108
du PLUi; -la demande de prorogation de la validité du permis méconnaît l'article R.424-22 du code de l'urbanisme en ce qu'elle n'a pas été déposée deux mois avant l'expiration du délai de validité et
1ère chambre
DTA_2300495_20240426
26 avril 2024
dire droit un expert dont les frais seront avancés par l'Etat qui aura pour mission de quantifier les préjudices consécutifs à l'accident survenu le 17 janvier 2018 à l'occasion de la journée défense
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500425_20250506
6 mai 2025
biens situés aux abords du chemin ; 2°) d'enjoindre à la commune de Villerville d'achever la dépose complète de la route provisoire du chemin des Fondrières, de procéder à la remise en état d'origine, avant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311500_20230828
28 août 2023
Le ministre ne pourra pas soulever l'argument tiré d'un âge avancé car cette formation est justement prévue pour les personnes ayant son profil.
2ème Chambre
DTA_2305591_20250709
9 juillet 2025
novembre 2021 : " Tous les militaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303736_20230523
23 mai 2023
public Saint Lambert 7, rue Clavel dans le 19ème arrondissement de Paris, de déterminer ses préjudices et les responsabilités encourues ; 2°) de mettre à la charge du Conseil régional d'Ile-de-France l'avance
3ème Chambre
DTA_2003137_20230614
14 juin 2023
circonstance que sa situation financière ne lui ait pas permis de rembourser ces prêts ne peut conduire à leur ôter leur qualification juridique de contrats de prêt ; - il a également effectué des avances
4e Section - 3e Chambre
DTA_2325567_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme dès lors que l’état d’avancement de la
2e Section - 3e Chambre
DTA_2317237_20260416
16 avril 2026
libéralité, l’administration ne démontrant pas que cette décision de gestion était sans intérêt pour elle, alors qu’elle a ainsi profité d’un loyer fixe sans ré-indexation grâce au versement de cette avance
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401968_20250130
30 janvier 2025
d'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves d'usage quant à son éventuelle responsabilité et demande que la mission de l'expert soit complétée, que l'expertise soit aux frais avancés
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516878_20260122
22 janvier 2026
. / Avec le recul, je réalise que j’aurais dû vérifier plus attentivement vos exigences avant mon rendez-vous.
6ème Chambre
DTA_2204552_20240523
23 mai 2024
Par ailleurs, les photographies annexées à cette main courante illustrent l'état d'oxydation avancée des pieds de la barrière métallique qui a cédé écrasant le pied de l'enfant.
juge unique (8)
DTA_2003429_20230519
19 mai 2023
commis une faute en le déclassant illégalement de l'emploi qu'il occupait ; - les droits de la défense ont été méconnus, dès lors qu'il n'a pas pu consulter son dossier disciplinaire en temps utile avant
magistrat ROUSSEAU
DTA_2200004_20230706
6 juillet 2023
A a demandé à un résident de prendre sa douche avant le repas du soir.
2ème chambre
DTA_2301697_20260203
3 février 2026
Dans ce cadre, cette société a reçu de l’ASP la somme de 9 000 euros, en remboursement de trois avances de 3 000 euros qu’elle a accordées à des particuliers pour l’achat de véhicules
6ème chambre
DTA_2010202_20230510
10 mai 2023
L'intéressée a adressé par courrier du 29 juillet 2020 au ministre de l'éducation nationale une demande indemnitaire comprenant le paiement intégral de ses salaires avec avancement au 11ème échelon de
7ème chambre
DTA_2004254_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que : - il y a lieu de prendre en compte les remboursements des avances consenties F les sociétés civiles immobilières Porte Nord et Bord des Eaux, alors même qu'ils sont intervenus postérieurement
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