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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224600_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

doit se faire dans l'ordre du tableau ; - l'arrêté portant tableau d'avancement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été exclue du tableau d'avancement en raison de son état

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102532_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

le paiement de l'allocation. / Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000036_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

du PLUi; -la demande de prorogation de la validité du permis d'aménager méconnaît l'article R.424-22 du code de l'urbanisme en ce qu'elle n'a pas été déposée deux mois avant l'expiration du délai de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000040_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

du PLUi; -la demande de prorogation de la validité du permis méconnaît l'article R.424-22 du code de l'urbanisme en ce qu'elle n'a pas été déposée deux mois avant l'expiration du délai de validité et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300495_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

dire droit un expert dont les frais seront avancés par l'Etat qui aura pour mission de quantifier les préjudices consécutifs à l'accident survenu le 17 janvier 2018 à l'occasion de la journée défense

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500425_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

biens situés aux abords du chemin ; 2°) d'enjoindre à la commune de Villerville d'achever la dépose complète de la route provisoire du chemin des Fondrières, de procéder à la remise en état d'origine, avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311500_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Le ministre ne pourra pas soulever l'argument tiré d'un âge avancé car cette formation est justement prévue pour les personnes ayant son profil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305591_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

novembre 2021 : " Tous les militaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303736_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

public Saint Lambert 7, rue Clavel dans le 19ème arrondissement de Paris, de déterminer ses préjudices et les responsabilités encourues ; 2°) de mettre à la charge du Conseil régional d'Ile-de-France l'avance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003137_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

circonstance que sa situation financière ne lui ait pas permis de rembourser ces prêts ne peut conduire à leur ôter leur qualification juridique de contrats de prêt ; - il a également effectué des avances

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2325567_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme dès lors que l’état d’avancement de la

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2317237_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

libéralité, l’administration ne démontrant pas que cette décision de gestion était sans intérêt pour elle, alors qu’elle a ainsi profité d’un loyer fixe sans ré-indexation grâce au versement de cette avance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401968_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

d'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves d'usage quant à son éventuelle responsabilité et demande que la mission de l'expert soit complétée, que l'expertise soit aux frais avancés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516878_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

. / Avec le recul, je réalise que j’aurais dû vérifier plus attentivement vos exigences avant mon rendez-vous.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204552_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par ailleurs, les photographies annexées à cette main courante illustrent l'état d'oxydation avancée des pieds de la barrière métallique qui a cédé écrasant le pied de l'enfant.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2003429_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

commis une faute en le déclassant illégalement de l'emploi qu'il occupait ; - les droits de la défense ont été méconnus, dès lors qu'il n'a pas pu consulter son dossier disciplinaire en temps utile avant

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2200004_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A a demandé à un résident de prendre sa douche avant le repas du soir.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301697_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Dans ce cadre, cette société a reçu de l’ASP la somme de 9 000 euros, en remboursement de trois avances de 3 000 euros qu’elle a accordées à des particuliers pour l’achat de véhicules

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2010202_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L'intéressée a adressé par courrier du 29 juillet 2020 au ministre de l'éducation nationale une demande indemnitaire comprenant le paiement intégral de ses salaires avec avancement au 11ème échelon de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004254_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il soutient que : - il y a lieu de prendre en compte les remboursements des avances consenties F les sociétés civiles immobilières Porte Nord et Bord des Eaux, alors même qu'ils sont intervenus postérieurement

Source officielle

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