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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2420405_20251014
14 octobre 2025
à la suite d’infractions commises les 10 août 2023, 25 juillet 2023 et 24 juillet 2023 ; 3°) d’ordonner la mise à jour du fichier lié à son permis de conduire avec rétablissement de son permis initial
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503701_20260224
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 juillet 2025, le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de la commune de Thonon-les-Bains, confiée à M. A...
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302334_20230912
12 septembre 2023
la SCP Garraud Ogel Haussetete, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a confirmé son affectation initiale
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2403110_20250626
26 juin 2025
de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles
2e Section - 3e Chambre
DTA_2020608_20230622
22 juin 2023
serait nul ; - à cet égard, et compte tenu de la soumission de son activité à la taxe sur la valeur ajoutée, le coefficient est nécessairement égal à un ; - contrairement à ce qui a été indiqué initialement
2ème Chambre (JU)
DTA_1901790_20230321
21 mars 2023
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit
1ère Chambre
DTA_2206367_20240515
15 mai 2024
D produit le contrat de bail de son logement loué le mois d'octobre 2019 auprès d'un bailleur social pour un logement de 68 m² de type 3 comportant une entrée, une cuisine, une salle d'eau, des WC et ses
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103276_20230901
1 septembre 2023
Habitat Méditerranée pour un T2 de 52 m² au rez-de-chaussée dans la résidence " Les Coquelicots ", entrée 3, sur la commune de La Seyne-sur-Mer, qui a été suivie d'une attribution et de la signature d'un bail
2ème Chambre
DTA_2103463_20230530
30 mai 2023
A E exploite en qualité de preneur à bail des parcelles situées sur le ban de la commune d'Hilbesheim et appartenant au GFA du Chêne. Le GFA du Chêne a délivré un congé à M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316365_20231129
29 novembre 2023
intérêt à agir en qualité de voisin immédiat du terrain d'assiette du projet et que le projet litigieux emporte des conséquences sur les conditions de jouissance du bien qu'elle exploite au titre d'un bail
DTA_2300049_20250604
4 juin 2025
Bien que la demande d'autorisation de construire présente certaines incohérences, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail commercial, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce
2ème chambre
DTA_2300276_20230613
13 juin 2023
B est locataire, en vertu d'un bail qui a pris effet au 5 juin 2021, d'un appartement situé rue Montant au Palais, à Joigny, dont il n'est pas contesté par le préfet qu'il répond aux caractéristiques prévues
JU 7ème chambre
DTA_2401814_20260219
19 février 2026
Il ressort des termes de la requête, initialement présentée sans ministère d’avocat, que les conclusions que M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303588_20230727
27 juillet 2023
2023, Me Ribaute, commissaire de justice, fait état de l'impact des travaux dans l'exploitation de son commerce, notamment eu égard à la présence de palissades de chantier ; - elle a constaté une baisse
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602388_20260508
8 mai 2026
neutralisation de ses ressources antérieures ; 2°) d’ordonner le déblocage et le versement provisionnel immédiat du revenu de solidarité active qui lui est dû, incluant la rétroactivité depuis sa demande initiale
3ème chambre
DTA_2301629_20240126
26 janvier 2024
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
7ème chambre
DTA_2203692_20250605
5 juin 2025
B a régulièrement contesté la légalité du permis de construire modificatif du 24 juin 2022 dans le cadre de l'instance relative au permis initial du 7 mars 2022.
DTA_2301658_20230411
11 avril 2023
Si la commune, pour contester cette situation d'urgence, avance que la requérante a sous-estimé les délais d'instruction, a omis d'inclure des conditions suspensives dans la promesse de bail commercial
1ère chambre
DTA_2203667_20230124
24 janvier 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
10ème chambre
DTA_2206673_20230710
10 juillet 2023
Les requérantes soutiennent sans être contestées que Mme D a fourni l'ensemble des documents demandés relatifs aux conditions de son séjour en France, et qu'elle sera logée dans un appartement pris à bail
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