au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 080,62 euros, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

titre de séjour et de carte de résident et ce, dans les sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

à compter du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

B était travailleur indépendant en Belgique lors de l'année 2016 et était affilié à ce titre au régime de sécurité sociale obligatoire belge.

comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à lui verser la somme de 1 000 000 d'euros en réparation des préjudices subis lors de ses prises en charge

astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de l'admettre provisoirement au séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions ; 3°) de mettre à la charge

Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants () ".

En ce qui concerne la perte de chance : 6.

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…) ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Me Verne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2020, la commune du Puy-Sainte-Réparade, représentée par Me Woimant, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la

de la commune de Cayenne ; 5°) de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du jugement à intervenir, et ce sous une astreinte de 25 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

eaux de la commune de Bourisp du 12 novembre 2021, ensemble la décision par laquelle le maire de Bourisp a implicitement rejeté leur recours gracieux formé contre ce règlement ; 2°) de mettre à la charge

jugement du 20 juillet 2020 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau dans le même délai sous astreinte provisoire et de mettre à la charge

emploi de Metz Blida lui a refusé le bénéfice d'une aide individuelle à la formation (AIF), ensemble la décision du 5 janvier 2024 portant maintien de cette décision de rejet ; 2°) de mettre à la charge

par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

la prochaine réunion de son bureau exécutif, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

l'annulation de la décision du 9 février 2021 par laquelle la fédération française de tir a accordé un certificat d'homologation sportive à l'association Bullet Gun Powder Association ; 2°) de mettre à la charge