A attenante à celle de M. et Mme F ont été principalement causés par des arrivées d'eau et infiltrations au niveau des fondations des pavillons assis sur des argiles vertes sensibles.

titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner au préfet des Yvelines d’accepter la demande de renouvellement de titre de séjour déposée par voie postale, et de lui délivrer un récépissé attestant

Le préfet joint également un justificatif attestant que le titre de séjour sollicité par M. B est actuellement en cours de production. Par courrier du 1er mars 2023, M.

pièces mentionnées à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique ; - elle aurait dû rejeter la candidature de la société BSV Energie, dès lors que l'attestation fiscale et le certificat attestant

Cependant, les justifications apportées à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour sont insuffisantes, de même que les éléments attestant de l'intensité de ses attaches familiales.

A B représenté par Me Poulet-Mercier-l'Abbé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cholonge a refusé de lui délivrer le certificat attestant

C D A B, représenté par Me Bouty-Duparc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le maire de Vallauris s'est opposé à la déclaration attestant de l'achèvement

de neuf logements sur un terrain situé 26 avenue Alphonse de Neuville. 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Garches de délivrer dans un délai de 8 jours à compter du jugement un certificat attestant

construire n°0920331900006 portant sur la construction de neuf logements sur un terrain situé 26 avenue Alphonse de Neuville. 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Garches de délivrer un certificat attestant

A un certificat attestant de l'existence d'une décision de non-opposition aux travaux déclarés par M. A pour le remplacement d'un portillon et d'un portail vétustes de sa propriété.

B le rendez-vous qu'il attendait pour pouvoir présenter sa demande de titre de séjour.

Il ressort de la décision attaquée que la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône s’est fondée, pour rejeter la demande de Mme B..., sur la circonstance que cette dernière n’a pas

tribunal a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme A C dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, un document attestant

à permettre l'enregistrement, et d'autre part, l'instruction par le préfet de police de la demande de renouvellement de son titre " vie privée et familiale " ainsi que la délivrance d'un récépissé attestant

début 2023, et du certificat d'examen prénatal de Mme B attestant de son état de grossesse à la date du 15 mai 2023, que la persistance du lien matrimonial entre M.

B participe aux charges du mariage selon ses facultés propres, ces éléments constituant selon l'administration un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant

C, entré irrégulièrement en France, aux charges du mariage selon ses facultés propres, ces éléments constituant un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant

En outre, la circonstance que la demande de permis de construire a été déposée par le représentant d'une SCCV qui n'a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés que postérieurement au dépôt

B en vue d'un changement d'usage de son local d'habitation en local à usage de meublé touristique, il est constant que le maire de Nice s'est fondé sur la circonstance selon laquelle ce changement d'usage

Par suite, et dans les circonstances particulières de l'espèce, M.