tiré du défaut d'information du conducteur sur la perte des points générée par la commission de l'infraction est de nature à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur

En deuxième lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire n'ont pas d'incidence sur la régularité de la procédure suivie et partant, sur la légalité

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Le même jour à 11h52, le sous-préfet de Saint Quentin a pris à son encontre une décision de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. M.

Eu égard au caractère particulièrement dangereux de la conduite de M.

B..., représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal : d’annuler la décision 48SI du 25 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur constate l’invalidité de son permis de conduire pour solde

En quatrième lieu, l’article L. 224-2 du code de la route autorise le représentant de l’Etat dans le département à prendre une mesure de suspension du permis de conduire, lorsque le permis du conducteur

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

Par une décision datée du 31 mars 2023 et notifiée le 28 juin 2023, le préfet de l'Isère a suspendu la validité du permis de conduire de M.

Néanmoins, les circonstances de fait, ayant conduit à la rétention du permis de conduire, ne sont critiquables que devant le seul juge pénal en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure

lorsque : / () 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 () ".

A ait été interpellé le 5 septembre 2022 pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il s'est vu retirer six points de son permis de conduire, ayant pour conséquence un solde de point

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : la détention d'un permis de conduire est une condition indispensable à l'exercice de ses fonctions de conducteur de travaux ; les spécificités

B n'a introduit sa requête en référé que le 28 avril 2023, soit plus de deux mois après l'édiction de la décision du 24 février 2023 portant suspension de la validité de son permis de conduire.

catégorie C ; 2°) d'enjoindre à l'administration de l'autoriser à s'inscrire aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire catégorie C.

de le licencier si sa situation n’est pas rapidement régularisée ; en outre, il est le seul conducteur de son foyer et l’annulation de son permis de conduire à de graves conséquences sur sa situation

Aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

A de restituer son titre de conduite. M.

Il ressort, par ailleurs, des mentions portées sur l’avis de rétention du permis de conduire du requérant, qu’il a lui-même signé, que M.