au titre des frais engagés pour le recouvrement de la créance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Courbépine une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que : la créance à laquelle se rapporte la décision attaquée est prescrite ; à titre subsidiaire, les sommes demandées pour la période antérieure au 1er septembre 2020 sont prescrites ;

administrative : 1°) de prononcer la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 33 564 euros au titre de la créance de droit à déduction de la taxe dont elle est détentrice à l'encontre de la France

Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la société select'placements

Sur les frais liés au litige : 7.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

mettre à la charge de la commune de Cadenet la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : 6.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - à titre principal, la créance dont se prévaut M.

de 1 200 euros ; 2° de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

justice administrative.

de 1 200 euros ; 2° de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme veuve A tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge du CIVEN au titre des frais qu'elle a

des intérêts de retard, d'un montant de 16 943,18 euros et des pénalités forfaitaires pour frais de recouvrement, d'un montant de 1 760 euros ; - la créance dont elle se prévaut n'est pas contestée

Sur les frais liés au litige : 10.

B..., représenté par Me Belotti, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser, à titre de provision,

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

, sur justification ".