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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2302243_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

justification de l'un de ces organismes dans le cadre des missions prévues aux articles 1649 quater E et 1649 quater H, pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de ces organismes de rectifier une déclaration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204952_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

des entreprises ; - l'application de la majoration de 80% prévue par les dispositions du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas justifiée, dès lors qu'ayant souscrit ses déclarations

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304342_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

C..., spécialisée dans le dépannage et la vente de matériels électroménagers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur l’ensemble de ses déclarations fiscales sur la période comprise entre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302253_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

C..., spécialisée dans le dépannage et la vente de matériels électroménagers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur l’ensemble de ses déclarations fiscales sur la période comprise entre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908989_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

de déclarations de cette taxe.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000606_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

françaises ou l'utilisation d'une adresse électronique en France ; son gérant est salarié de la société au Portugal ; elle perçoit les commissions sur un compte bancaire portugais ; elle procède à ses déclarations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100789_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

décidé de l'augmentation du capital social par incorporation, d'une part, de comptes courants d'associés à hauteur de 32 000 euros et, d'autre part, de la réserve facultative de 36 616 euros ; - la déclaration

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1909400_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D est président et son épouse secrétaire, l'administration fiscale a diligenté un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales qui a donné lieu à des rectifications de leurs revenus.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002242_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le service se prévaut également des déclarations de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002243_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le service se prévaut également des déclarations de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001596_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

concordance entre, d'une part, les opérations de vente et de retour qui auraient été retracées sur des bandes de contrôle électronique de la caisse et, d'autre part, les documents comptables et déclarations

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2225379_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

rejetées au motif de l'incohérence du montant du chiffre d'affaires de référence 2019 saisi dans ces demandes par rapport aux données en possession de l'administration, en particulier, au vu des déclarations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205237_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

et n’a pas de pouvoir de contrôle au sein de la société Sogeterriers B ; - l’administration n’apporte pas la preuve de la réalisation d’une infraction, ni de l’intention d’éluder l’impôt ; les déclarations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400149_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

signifiée par voie d'huissier de justice, pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 et une seconde proposition de rectification lui a également été adressée le 12 avril 2022 concernant l'ensemble des déclarations

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306257_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

À la suite d'une incohérence relevée entre ses déclarations fiscales et ses déclarations trimestrielles auprès de la CAF, un contrôle de ressources et de situation a été initié en décembre 2022 et la CAF

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002851_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

comptable général. / () / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1927354_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2201152_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203017_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Dans ces conditions, alors que la société ne saurait supporter ab initio la charge de fournir la preuve négative qu'elle n'aurait pas effectué des travaux dans ses locaux, ou de produire les déclarations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203018_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Dans ces conditions, alors que la société ne saurait supporter ab initio la charge de fournir la preuve négative qu'elle n'aurait pas effectué des travaux dans ses locaux, ou de produire les déclarations

Source officielle

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