en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue

définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait que () le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions

L'article R. 121-12-9 du même code dispose : " Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement

A... ayant signé une décharge de sortie alors qu’il n’était pas en capacité de discerner les risques d’une sortie prématurée ; - le centre hospitalier a refusé que M.

L'association agréée CEID a présenté à son bénéfice une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

) lui a notifié la sortie de son lieu d’hébergement pour demandeur d’asile à compter du 30 avril 2023 ; 2°) d’enjoindre au directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Vaucluse de ne pas faire obstacle à sa sortie du territoire

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

de la directrice territoriale d'Orléans de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 10 mars 2025 portant notification de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile

A demande l'annulation de la décision attaquée.

B A demande au tribunal de suspendre l'exécution de la décision du 19 août 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié sa sortie du lieu d'hébergement pour demandeur

C... a reçu notification de sortie du lieu d’hébergement pour demandeur d’asile dans lesquels il était autorisé à se maintenir avec son épouse et leurs enfants, E...

construire modificatif, comporte en page 34 une présentation précise des surfaces et de leur répartition par destination, correspondant en tous points à celle figurant dans le document cerfa joint à la demande

d'autre part, que le requérant est dépourvu d'attaches au Sénégal car les membres de sa famille ont fui en France ou en Gambie, enfin, qu'il est entré irrégulièrement en France en vue de déposer une demande

Aux termes de l'article L. 552-14 du même code : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration () et en

B A, représenté par Me Defradas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Chelles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable pour la réalisation

Elle a présenté le 16 novembre 2022 une première demande d’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, qui a été rejetée le 23 décembre 2022 par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme C B, assistée par Me Souty, demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de sortie de centre d'accueil pour

Elle a formulé une demande d'asile qui a été enregistrée au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Nord, le 15 février 2024.

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.