, les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjour en France soit au titre d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale, sont régies de manière exclusive

A a été condamné, par un jugement rendu le 2 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Lille, à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec destruction ou dégradation.

taux d'invalidité de 10 % au titre des infirmités consécutives à son accident du 29 octobre 2003, l'administration a procédé à une évaluation erronée des séquelles de son affection, lesquelles sont exclusivement

Lille, et ayant pour objet la collecte des nom, prénom, et date de naissance des manifestants gardés à vue ainsi que les suites pénales données, et, d'autre part, d'enjoindre qu'il soit procédé à la destruction

Considérant ce qui suit : La SARL La Varaka exploite deux fonds de commerce de bar-restaurant de type traditionnel situés, respectivement, dans les 8ème et 12ème arrondissement de Paris.

La SNC Lucy exploite un bar, tabac, glacier, grill et débit de boissons, à Martigues. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017.

épidurite ni abcès ; -cette spondylodiscite a détérioré les plateaux vertébraux adjacents ; -elle a été de nouveau opérée à la clinique du Pré au Mans le 11 février 2016 pour une discopathie destructive

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou

Outre l'autorisation environnementale délivrée pour l'exploitation de la carrière, l'arrêté en litige vaut également autorisation de défrichement, afin de permettre l'extension du site de l'exploitation

Par un jugement n° 2000829 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté et a accordé l'enregistrement de la demande d'exploitation précitée.

la société Taxiphone S3 à occuper un local commercial, d'une superficie totale de 40 m², situé 1, place des victimes du 17 octobre 1961, dans une aile contigüe à la gare de Saint-Denis, en vue d'y exploiter

agricoles dans le temps et l’espace », qui précise notamment que « les éventuels aménagements de loisirs et/ou de tourisme localisés au sein des espaces agricoles doivent être compatibles avec l’exploitation

Il s'ensuit que l'ouvrage litigieux, qui doit être regardé comme irrégulièrement implanté, ne peut faire l'objet d'une régularisation et que sa destruction n'aura pas pour conséquence d'entraîner une atteinte

L'exploitation des pistes de ski constitue un service public industriel et commercial.

récoltes du fait d'inondations survenues aux mois de juin et août 2015 ; 2°) de condamner l'ASA Canal de Fumemorte à lui verser la somme de 47 235,06 euros en réparation du préjudice résultant de la destruction

portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires relatives au seuil de B le Puech, sur la rivière Chassezac, en tant qu'il impose des travaux et prescriptions complémentaires à l'exploitation

La société LA FERME DU SPAHI exploite un magasin situé au 5 rue Ambroise Thomas à Argenteuil (95100) spécialisé dans le commerce de produits frais.

Ils soutiennent que : - l’exploitation en question était soumise à nouvelle autorisation en raison d’une modification substantielle qui lui a été apportée ; - les modifications apportées à l’exploitation

ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou

s'étendant du 15 septembre au 28 février, sans préjudice des battues administratives susceptibles d'être décidées, dans l'hypothèse où est rapportée la preuve de dégâts causés par les blaireaux ; la destruction