Toutefois, l’expulsion de M.

des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

locative.

Mme B est locataire dans le secteur privé. La requérante a présenté le 15 décembre 2022 une demande de logement auprès de la commission de médiation du département d'Indre-et-Loire.

demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

A, par courrier du 25 novembre 2021, de justifier de son " parcours locatif antérieur d'hébergement ou de logement en tant que locataire et/ou propriétaire " en fournissant les justificatifs correspondants

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Par un jugement en date du 15 avril 2019, le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne a constaté la résiliation de ce bail et ordonné l'expulsion de M. C et Mme E.

B et à sa dette locative ne concernent pas la société Logeo Seine et ne sont pas établis ; - il est établi que M.

abattement sur la valeur locative.

des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

Leur expulsion porterait atteinte à la santé des enfants et à leur accueil en crèche. Elle empêcherait également M.

En outre, par un procès-verbal d'expulsion converti en reprise en date du 20 juillet 2020 établi par un autre huissier, les lieux ont été déclarés vides de meubles et libres de toute occupation.

, par décision du 29 août 2025, a autorisé le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion.

B..., locataire d’un logement appartenant à un bailleur privé, saisit le tribunal d’un litige relatif à l’expulsion de son logement.

Mme B était locataire depuis le 1er octobre 2004 d'un appartement situé 629, avenue Jean Marchand à Villeneuve-Loubet.

œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion