CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506938_20250711
11 juillet 2025
Cette mesure présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que les branchements électriques illicites présentent des risques pour la sécurité des personnes et que les branchements sur les bornes
DTA_2304066_20230710
10 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'occupation illicite cause un trouble à la sécurité du fait de branchements électriques non sécurisés, à la salubrité et au bon ordre
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304572_20231120
20 novembre 2023
Dans ces circonstances, alors que l'occupation des lieux est illicite et que l'autorité domaniale est tenue, en vertu des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300848_20230426
26 avril 2023
ne pas lui délivrer le titre de circulation auquel il a droit ; - il y a urgence en ce qu'il est privé de son permis de conduire depuis plusieurs mois ; - il supporte un trouble manifestement illicite
DTA_2303037_20230602
2 juin 2023
maintien sur les lieux d'occupants crée un risque pour la sécurité des usagers, alors que la commission émet un avis défavorable à la poursuite de l'activité de l'établissement ; - l'occupation illicite
DTA_2303152_20230801
1 août 2023
préalable, alors qu'aucune représentation de ce cirque n'avait été annoncée dans la commune ; aucune solution n'a pu être trouvée à ce jour ; - l'urgence est établie, dès lors que cette occupation illicite
Urgences
DTA_2307687_20230920
20 septembre 2023
dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté pris le 15 septembre 2023 par le préfet de l'Essonne portant mise en demeure de quitter les lieux des occupants illicites
DTA_2303807_20230629
29 juin 2023
Il fait valoir que cette réquisition, que le Gaec les Geais refuse d'exécuter, est destinée à prévenir les occupations illicites de terrains générant de vives tensions et des troubles à l'ordre public,
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2214853_20220715
15 juillet 2022
3332-15 du code de la santé publique ; - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire ; - les faits de travail dissimulé ne sont pas constitués ; - les faits d'ouverture illicite
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204827_20220713
13 juillet 2022
l'expulsion des occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section CP n°4 ; - - les biens occupés appartiennent au domaine public ; - la condition d'urgence est remplie car l'occupation illicite
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508771_20250730
30 juillet 2025
Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que cette installation illicite se révèle gravement dommageable et pose d'important problèmes de sécurité et de salubrité ; - le trouble constitue
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501893_20260212
12 février 2026
stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, usage illicite
ORTA_2524914_20250908
8 septembre 2025
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de la justice, à la Défenseure des droits et au directeur de La Poste de faire cesser la violation illicite
ORTA_2525855_20250910
10 septembre 2025
de la presse et du patrimoine artistique et culturel au bureau de l'Assemblée nationale et du président du bureau de l'Assemblée nationale est contraire à la loi et crée un " trouble manifestement illicite
ORTA_2526436_20251021
21 octobre 2025
C... demande au juge des référés : - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser la violation illicite de son accès au service
ORTA_2526521_20251021
ORTA_2528093_20251021
ORTA_2530298_20251018
18 octobre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser la violation illicite de son accès au service public.
ORTA_2530384_20251020
20 octobre 2025
ORTA_2531190_20251028
28 octobre 2025
Page 47 sur 494