Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

dommages-intérêts.

dommages-intérêts.

En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant

En ce qui concerne la légalité interne : 7.

En ce qui concerne la légalité interne : 7.

B a été assisté d'une interprète en langue arabe au cours de la procédure et que la lecture et la traduction de l'arrêté attaqué ont été faites par le truchement de la même interprète.

, de la convention de délégation de service public. 6.

Il soutient que : - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de l'intéressé, l'article 8 de la convention européenne

A en date du 8 avril 2024 indique que l'intéressé comprend le Français. 5.

B en date du 28 avril 2022 à 9h55 par un agent de police judiciaire en présence d'une interprète en langue arabe, signé par lui sans réserve, que l'intéressé a été entendu sur les faits qui ont conduit

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.