dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n° 2023-1002 du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la manifestation organisée

En vertu de l'article L. 262-34 du même code, le bénéficiaire orienté vers Pôle emploi élabore, conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au

En vertu de l'article L. 262-34 du même code, le bénéficiaire orienté vers Pôle emploi élabore, conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au

Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du

Aux termes de l'article L. 262-30 de ce code : " L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l'article L. 262-27. / () Si l'examen de

par un référent unique désigné au sein de l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail.

Lorsque l'entretien est organisé à la demande de la CDC, celle-ci adresse préalablement par tout moyen à l'Organisme de formation ou au Titulaire de compte une demande d'entretien précisant la date, l'heure

être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du a) du 1° du 7 du 1 de l'article 261 du code général des impôts ; -sa gestion est désintéressée ; -elle ne concurrence pas des organismes

Selon l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

B que, pour l'accompagner dans ses démarches d'insertion, l'organisme " Méditerranée formation " avait été désigné comme organisme de référence afin qu'il soit procédé à l'établissement d'un contrat d'engagement

Lorsque l'entretien est organisé à la demande de la CDC, celle-ci adresse préalablement par tout moyen à l'Organisme de formation ou au Titulaire de compte une demande d'entretien précisant la date, l'heure

du 9 mars 2023, le directeur des politiques sociales, de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de la société Acadis, organisme

dispositions en vigueur dans les organisations non gouvernementales de normalisation internationales et européennes. ".

dès lors que la prise de position de l'administration entraînera des effets notables autres que fiscaux ; en effet, cette décision a pour effet de la contraindre à modifier significativement son organisation

Par un courriel enregistré le 11 mai 2021, Mme B a demandé au tribunal d'organiser une médiation.

statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Villeurbanne de ne pas signer le marché en litige ; 2°) d’annuler la procédure organisée

de l'événement, la maire de La Ferté-Saint-Aubin, par un courrier du 30 avril 2024, a indiqué au représentant du collectif ERA qu'elle ne pouvait donner " l'autorisation " d'organiser cet événement.

F, pour le préfet de police, qui sollicite à l'audience une substitution de motif en relevant que les organisateurs n'ont pas précisément déclaré l'itinéraire de la manifestation dans les conditions de

par l'organisme " Méditerranée formation " en vue de l'établissement d'un contrat d'engagement réciproque. 6.

de l'article L. 262-27 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé