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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509884_20250725
25 juillet 2025
Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.
5ème Chambre
DTA_2002609_20220722
22 juillet 2022
E demande l'annulation de la décision du 21 janvier 2020 portant refus verbal d'enregistrement de sa demande d'asile prise par les services du préfet du Val-d'Oise.
2ème chambre
DTA_2200330_20240126
26 janvier 2024
avait refusé l'orientation proposée en Occitanie (Toulouse) ; il a effectué un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, reçu par l'OFII le 16 septembre 2021, resté à
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505767_20251222
22 décembre 2025
D..., ressortissant russe né le 15 janvier 1971, entré en France en 2003, s’est vu accorder le bénéfice du statut de réfugié en 2004.
4ème Chambre
DTA_2004444_20221230
30 décembre 2022
Le 12 juillet 2016, date de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure Dublin, il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
1ère chambre
DTA_2104309_20231228
28 décembre 2023
, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui
2ème Chambre
DTA_2202898_20240521
21 mai 2024
Mme B a refusé d'embarquer sur le vol à destination de Madrid prévu le 20 janvier 2020 et a été déclarée en fuite.
1ère Chambre
DTA_2103847_20230127
27 janvier 2023
B E, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir ses droits au bénéfice
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304346_20230608
8 juin 2023
DTA_2205591_20250723
23 juillet 2025
Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure " Dublin " le 23 septembre 2019 et il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil.
8ème chambre
DTA_2404075_20260319
19 mars 2026
Ils ont accepté les conditions matérielles d’accueil qui leur ont été proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202044_20231009
9 octobre 2023
Goeau-Brissonière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022, par laquelle le préfet de police a refusé
5e Section - 3e Chambre
DTA_2103534_20220913
13 septembre 2022
A, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1996, a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié en France ou le bénéfice de la protection subsidiaire et a accepté, le 23 novembre 2017, l'offre
DTA_2203384_20250618
18 juin 2025
Ils ont accepté le 22 septembre 2020 l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
10ème chambre
DTA_2205127_20221226
26 décembre 2022
Le recours formé contre cette décision de refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 16 février 2022, dont les requérants
5e Section - 2e Chambre
DTA_2109296_20220915
15 septembre 2022
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé
5e Section - 1re Chambre
DTA_2122771_20230105
5 janvier 2023
représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé
DTA_2103449_20230718
18 juillet 2023
A B avait accepté le 27 avril 2021.
4ème chambre
DTA_2201228_20230629
29 juin 2023
A a été placé en situation de fuite aux motifs qu'il a refusé à deux reprises, les 26 octobre et 20 novembre 2021, de se soumettre au test Covid imposé par la Slovénie, pays ayant accepté le 1er juin 2021
CHAMBRE 3
DTA_2200419_20240402
2 avril 2024
B a révélé une décision de refus d'attribution de l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers, que M.
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