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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306305_20260205
5 février 2026
D’autre part, ces pièces ne sont assorties d’aucun justificatif de paiement effectif aux prestataires. Par suite, Mme A... n’établit pas avoir effectivement supporté les dépenses litigieuses.
7ème Chambre
DTA_1910177_20230221
21 février 2023
travail, le coût de l'assistance de M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403436_20240909
9 septembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a besoin de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail, réaliser ses courses et l'ensemble des démarches de la vie ;
DTA_2100435_20231201
1 décembre 2023
, mais la conséquence de l'absence de justificatifs suffisants exigés par l'article 39 du code général des impôts concernant ces charges ; par ailleurs, le caractère effectif du travail rétribué est en
4ème Chambre
DTA_2200142_20240430
30 avril 2024
par le défaut de contact et d'assistance de l'entreprise auprès de laquelle ils ont eu recours pour la fourniture et l'installation d'un foyer à bois, et par leur projet d'achat, en parallèle, d'un véhicule
DTA_2506875_20260226
26 février 2026
En effet, M.
7ème chambre
DTA_2109713_20230915
15 septembre 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; en effet : • cette requête est présentée tant par M.
1 ère Chambre
DTA_2100782_20230124
24 janvier 2023
En dernier lieu, si la société requérante soutient que son dirigeant utilisait des véhicules personnels pour effectuer des déplacements professionnels, elle n'apporte aucun élément permettant de distinguer
2ème Chambre
DTA_2403615_20260205
sans risquer d’heurter les véhicules stationnés.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2301522_20230523
23 mai 2023
C, ainsi que leurs caravanes et véhicules, stationnés illégalement sur l'aire de grand passage sise chemin sous Portieux à Rosières-aux-Salines, de quitter les lieux dans un délai de 24h00 à compter de
2ème chambre
DTA_2008608_20231006
6 octobre 2023
D soutient que : En ce qui concerne le fait générateur : - en donnant son accord verbal à la modification de la limitation du tonnage des véhicules autorisés à emprunter la rue de Moulignon et la route
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404601_20240304
4 mars 2024
A supposer qu'aucune information n'ait été délivrée aux requérants quant à la date effective de début des travaux leur permettant de les anticiper et de réaliser les aménagements nécessaires pour utiliser
ORTA_2404731_20240304
5ème chambre
DTA_2310487_20251031
31 octobre 2025
En produisant des photographies de travaux réalisés ainsi que le prix d’achat des matériaux qu’elle soutient avoir acquis pour réaliser elle-même ces travaux, la requérante justifie tant de la réalité
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212554_20230321
21 mars 2023
Ils font valoir que : - le 21 octobre 2015, sur son lieu de travail, M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207263_20221017
17 octobre 2022
en circulation, conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et dépassement irrégulier d'un véhicule immobilisé sur une bande d'arrêt d'urgence ; la décision est proportionnée
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202249_20221121
21 novembre 2022
M. et Mme B demandent ensuite qu'un expert soit désigné afin de constater que la commune n'a pas effectué les travaux relatifs au raccordement du lave-main de leurs WC.
DTA_2007079_20230523
devant leur porte cochère rend désormais impossible la circulation d'un véhicule sous ladite porte cochère ; - la gêne qu'ils subiront lors des travaux de réfection intérieurs justifient qu'ils soient
5ème Chambre
DTA_2205971_20240521
21 mai 2024
Il n'est pas contesté que durant l'année 2021, des travaux d'extension du tramway ont été effectués le long de l'avenue John Fitzgerald Kennedy à Mérignac, pour le compte de Bordeaux Métropole, maître
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304759_20230725
25 juillet 2023
Du fait de l'odeur de cannabis émanant du véhicule, M. B a été soumis à un dépistage salivaire de stupéfiants, qui s'est révélé positif.
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