Considérant ce qui suit : 1.

C..., représenté par Me Mattler, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d’allocation

national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle la ministre des armées, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif

B A, représenté par Me Gimenez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 mai 2023 ordonnant le dessaisissement d'armes qu'il détient en application de l'article L. 312

Ardennes a refusé de lui restituer ses armes et son permis de chasse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : 1. M. A, détenteur d'armes de catégorie C, a demandé l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes et munitions de catégorie B.

B..., représenté par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser

761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

A B, représenté par Me Groult, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le préfet de la Manche a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments de

armes de toute catégorie en sa possession ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2106968 du 5 décembre 2022, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du ministre des armées s'il ne justifiait pas : 1) d'une part, avoir, dans

n° 0001D22005123/ARM/SGA/DRH-MD/SRHC/SDAPRH/BF du 24 mars 2022 relative au recrutement et aux modalités d'emploi des formateurs internes occasionnels du ministère des armées dès lors que cette instruction

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

de la décision du 13 octobre 2021 du ministère des armées soit devenu définitif ; à défaut, annuler, la décision de la ministre des Armées du 13 octobre 2021 et enjoindre à la ministre des Armées de procéder

C D, représenté par Me Bard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a ordonné le dessaisissement de ses armes de toutes catégories et lui a

B..., représenté par Me Schmitt, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la souscription d’un contrat d’engagement