Lyon l'a informé que l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 284,29 euros, constitué pour la période allant du 1er avril 2021 au 28 février 2023, résultait d'une fraude qui pourrait l'amener

A B, représenté par Me Amélie Mailliard demande au président du tribunal de désigner un médiateur conformément aux dispositions de l'article L. 213-5 du code de justice administrative, dans le cadre du

Toutefois, l'intéressée se borne à relater les circonstances dans lesquelles elle a été amenée à être convoquée pour la réalisation de ces prestations et à affirmer que le montant perçu à ce titre ne correspondait

B A demande au tribunal la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé au 4 rue Amédée Dufourg à Anglet.

D... se borne à faire valoir que le docteur A... a été amené à prendre en charge son père durant l’hospitalisation de ce dernier au centre hospitalier Guy Thomas à Riom où il est décédé et qu’à cette occasion

être exécuté en raison d'un cas de force majeure, caractérisé par l'épidémie de Covid-19, en raison de laquelle elle n'a pu procéder à une recherche efficace d'annonceurs ; au surplus, cet évènement a amené

Considérant ce qui suit : Mme C... a demandé le bénéfice de l’aide médicale d’Etat (AME) le 28 février 2022.

A s'est vu délivrer une carte AME le 22 octobre 2024 et allègue être entré en France depuis plus de trois mois, ne peut présenter de documents en cours de validité, ne justifie pas d'une résidence effective

demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat (AME

se bornant à produire des pièces éparses comme un certificat de fréquentation scolaire établi le 18 mai 2021 pour l'année 1978 -1979 et la carte individuelle d'admission à l'aide médicale de l'Etat (AME

l'indemnité forfaitaire pour frais de transports, dès lors que cette indemnité ne pouvait être allouée qu'aux agents exerçant des fonctions " essentiellement itinérantes, dont l'activité professionnelle les amène

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10 novembre 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté leurs recours dirigé contre les opérations d'aménagement foncier des communes d'Aumerval, d'Amettes

l'empêche de travailler en détention et le prive de la possibilité de participer aux activités sportives et culturelles ; qu'elle rend particulièrement difficile les extractions judiciaires alors qu'il sera amené

septembre à avril, elle a rapidement bénéficié d'une instruction en famille compte tenu de son anxiété, de ses troubles de sommeil et de sa sensibilité aux bruits extérieurs alors qu'elle peut être amenée

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l'indemnité forfaitaire pour frais de transports, dès lors que cette indemnité ne pouvait être allouée qu'aux agents exerçant des fonctions " essentiellement itinérantes, dont l'activité professionnelle les amène

Ils peuvent être amenés à accompagner les élèves handicapés lors d'activités extra-scolaires organisées selon le projet éducatif personnalisé de l'enfant ou de l'adolescent handicapé en situation d'insertion

selon le paragraphe n°210 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAM-80-10-10-30, publiée le 28 juillet 2014, le service des impôts doit examiner au cas par cas les circonstances qui ont amené

même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe est amené