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200 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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1ère Chambre

DTA_2200320_20230928

Administratif

28 septembre 2023

En quatrième lieu, les dispositions de l'article L.435-1 du même code, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, ne peuvent être utilement invoquées ni à l'encontre du refus de séjour, dès lors

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2600907_20260206

Administratif

6 février 2026

500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2205212_20220824

Administratif

24 août 2022

Le président du tribunal a désigné Mme G en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408472_20241121

Administratif

21 novembre 2024

et de secours de l'Isère une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304017_20230711

Administratif

11 juillet 2023

G et autres verseront à la commune de La Plagne Tarantaise la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303079_20240213

Administratif

13 février 2024

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2201369_20230601

Administratif

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2009430_20221121

Administratif

21 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503539_20250305

Administratif

5 mars 2025

K et Mme L H représentés par Me Danet, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle

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8e Section - MESD

DTA_2402462_20240322

Administratif

22 mars 2024

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2208480_20221130

Administratif

30 novembre 2022

800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311174_20230522

Administratif

22 mai 2023

charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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10ème chambre

DTA_2315846_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme E C B née A, agissant en son nom propre et au nom des enfants G A et F A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

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2ème chambre

DTA_2100577_20221230

Administratif

30 décembre 2022

A B, représenté par Me Ben Slamia, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

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10ème chambre

DTA_2303873_20240205

Administratif

5 février 2024

800 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510107_20250701

Administratif

1 juillet 2025

sur l'aide juridique ou, à défaut, de leur verser directement la somme de 1440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300316_20230809

Administratif

9 août 2023

D la somme de 150 000 FCFP à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE 3

DTA_2300533_20250507

Administratif

7 mai 2025

E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.