préfet de police de lui délivrer une date de rendez-vous pour lui permettre de déposer une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement l'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de deux

laquelle nul enfant ne peut être inscrit dans deux établissements en même temps ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er mars 2024 et le 18 mars 2024, la société Oxform, représentée par Me Bory, demande au juge des référés sur le

C et deux de ses collègues ont poursuivi un individu armé ayant commis trois homicides et blessé une quatrième personne, alors qu'il s'enfuyait à bord d'un véhicule.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Ville de Paris a autorisé l'installation de bornes

Les deux requêtes visées ci-dessus présentant à juger des situations liées et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

, dans ses deux arrêtés du 21 avril 2017 et du 11 juillet 2017 rejetant les deux demandes de permis de construire présentées respectivement le 30 janvier 2017 et le 5 mai 2017 pour la construction d'un

des dispositions rappelées ci-dessus, une mention relative à son affichage.

Il soutient que : - il a été déployé en Guyane à bord du patrouilleur « La Confiance » du 24 septembre 2020 au 21 octobre suivant, puis à La Réunion du 8 mai 2021 au 27 juin 2021 à bord des patrouilleurs

A B produit devant le tribunal des pièces dont des courriers échangés avec le maire de Fort-de-France concernant l'implantation de bornes anti-stationnement sur le trottoir, au droit de son immeuble.

B... se borne à décrire l’accident dont elle a été victime le 26 juillet 2023 ainsi que les démarches qu’elle a réalisées afin que celui-ci soit reconnu comme imputable au service.

Mme B... se borne à soutenir qu’elle n’a pas eu accès à son compte ANEF durant cette période, sans plus de précisions et sans soutenir qu’une telle absence d’accès serait indépendante de sa volonté.

deux mois.

A B est irrecevable dès lors que la note du chef d'établissement relative à la gestion de l'intéressé ne fait pas état d'une gestion menottée et se borne à ordonner une ouverture de cellule par deux surveillants

Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Leselbaum-Benhammou , représentant la SCI Le Club du Bassin, et de Me Borderie, représentant la commune de Gujan-Mestras.

B sur la borne électronique et précisé les modalités concrètes permettant d'interroger la base de donnée Eurodac, précisant que la cellule Eurodac transmettrait à M.

Le requérant se borne à cet égard à faire valoir qu'il a subi une discrimination en raison de son appartenance syndicale et que l'expertise précitée du docteur B, n'a pas été contradictoire.

En deuxième lieu, la SARL L’Esturgeon se borne à soutenir que VNF ne démontre pas l’empêchement des titulaires de subdélégation de signature du directeur territorial autorisant Mme A... à saisir le tribunal

Du reste, dans l’avis qu’elle a émis le 25 septembre 2023, l’architecte des bâtiments de France s’est bornée à recommander un allègement du projet soit par la dissimulation des antennes dans une fausse

Par suite, la requête enregistrée le 9 décembre 2022, bien qu'introduite plus de deux mois après la notification de la décision contestée, n'est pas tardive.