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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
-20-20-10-10, et plus particulièrement son paragraphe 10, et BOI-IF-TFB-10-50-30, paragraphe n° 170, confirment son interprétation ; - elle est en droit de solliciter une réduction de la taxe foncière
1ère Chambre
DTA_2204283_20250220
20 février 2025
d'autres bons d'achat ne pouvait être imputé avec certitude à la salariée.
DTA_2001616_20221121
21 novembre 2022
n° 1 du 9 janvier 2006, et 4 H-2-07, publiées au BOI n° 15 du 30 janvier 2007, et les paragraphes 50 et 60 du BOI-SJ-AGR-40-20120912 du 12 septembre 2012, opposables sur le fondement de l'article L. 80
7éme chambre
DTA_2100668_20230525
25 mai 2023
-10 §360 et BOI-PVMV 10-20-20 §20 incluent les apports dans les cas prévus par les dispositions de l'article 244 quater du code général des impôts dans les immobilisations acquises par le contribuable
2ème chambre
DTA_2404016_20250711
11 juillet 2025
du projet sont d’une superficie inférieure à 4 hectares et qu’ils constituent un jeune bois de moins de 30 ans.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502830_20251015
15 octobre 2025
a pas été effectuée conformément à la procédure prévue par la loi, puisque la lettre recommandée ne lui a jamais été remise en main propre, ni même signée mais a été glissée sous sa porte et dans sa boîte
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2526982_20251029
29 octobre 2025
Elle demande à ce que l’expertise se fasse au contradictoire de : la société NP2F, la société atelier Florent Clier, la société Delomenie, la société Bost ingénierie, la société Espace temps la
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2516063_20260213
13 février 2026
M... agissant en leur nom et au nom de leur fille K..., représentés par Me Borie-Belcour, demandent l’aide juridictionnelle provisoire, et concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la
DTA_2303019_20260211
11 février 2026
à ce titre, elle est fondée à se prévaloir des énonciations du paragraphe n° 40 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-TVA-LIQ
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301538_20230313
13 mars 2023
A de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Juge unique chambre 1
DTA_2301968_20240507
7 mai 2024
Ainsi, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que l'hypermarché et la station-service d'Estancarbon, qui forment un ensemble géographiquement cohérent, constituent une unité locale
3ème chambre
DTA_2111773_20250129
29 janvier 2025
En dernier lieu, la société requérante ne saurait se prévaloir des instructions publiées au bulletin officiel des finances publiques - impôts les 3 février 2016 sous la référence BOI-BIC-BASE-10-10, 12
1re Section - 1re Chambre
DTA_2208516_20250107
7 janvier 2025
- elle n'avait pas à démontrer que le montant transféré figurant sur l'attestation correspondait aux seuls droits qu'elle tirait de l'usufruit, dès lors qu'aux termes de la doctrine publiée au BOFIP BOI-TVA-IMM
8ème Chambre
DTA_2212167_20241126
26 novembre 2024
Bories, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2208098_20250527
27 mai 2025
Bories, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2100333_20220630
30 juin 2022
sont indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie réalisés sur la façade de l'immeuble ; les travaux sont éligibles dès lors qu'ils correspondent à ceux listés par la doctrine administrative (BOI-TVA-IMM
DTA_2008958_20221017
17 octobre 2022
Noisy-le-Grand ; 3°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de réintégration sur son précédent poste d'inspecteur de permis de conduire et de sécurité routière au centre d'examen de Rosny-sous-Bois
1re Section - 3e Chambre
DTA_1906743_20221019
19 octobre 2022
C'est dès lors à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé les dépenses liées à la cession de l'immeuble en cause.
4ème Chambre
DTA_2205301_20250519
19 mai 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'administration les a classés dans le sous-groupe des bureaux et locaux divers assimilables, et, dans ce sous-groupe, dans la catégorie BUR1, qui regroupe les locaux à
DTA_2103459_20240126
26 janvier 2024
du plan de prévention des risques naturels incendies de forêt afin d'assurer la défendabilité du terrain d'assiette du projet ; - elle se fonde de manière erronée sur la nécessité de conserver les bois
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