C B, représenté par Me Renard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre

Elle évalue les compétences de l'intéressé au regard des attendus de l'exercice de la spécialité () ". 6.

délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard

B..., représenté par Me Barbier Renard, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle,

B A, représenté par Me Renaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 31 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

A B, représenté par Me Renard, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2024 par

A doit être regardée comme demandant l'annulation de ces deux décisions. 2.

Rezard, rapporteur, - les observations de Me Ngoto, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 avril 2026 par lequel le préfet de l’Ariège a autorisé deux lieutenants de louveterie à procéder à la régulation de renards

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 7.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 20 novembre 2023, Mme B E G, agissant en tant que représentante légale de ses enfants D, A, C, H et I F, représentée par Me Renard

Lehembre, conseiller ; - les observations de Me Lamiaux, substituant Me Renard ; Considérant ce qui suit : M.

Il résulte de ce qui précède qu'elle a droit à une somme, correspondant au produit, d'une part, des sommes ayant été réglées avec retard, d'autre part, du rapport entre le nombre de jours de retard pour

Bernard, - et les observations de Mme G..., suppléant Me Renard, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : Mme E... H...

E, - et les observations de Me Lejosne, substituant Me Renard, représentant les requérants. Une note en délibéré, présentée pour les requérants, a été enregistrée le 6 juillet 2022.

logée en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - qu'il y a lieu au regard

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de M.

Rezard, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rezard, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B, représenté par Me Renaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521