A..., agissant en sa qualité d’associé de la SCI Vauvenargues, s’est expressément engagé à s’acquitter de la dette fiscale du montant précité de 227 516 euros.

Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. / II. - En cas de restitution du véhicule, cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui fournir immédiatement le savon surgras qui lui a été prescrit

Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans ". 6.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Ces sociétés soutiennent toutefois que cette action est prescrite. 18.

ou de la déduction au cours d'exercices prescrits de charges qui auraient dû venir en augmentation de l'actif immobilisé ".

cumac " précarité énergétique ".

L'article R. 414-5 du même code dispose que : " () Le requérant transmet chaque pièce par fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête (). / Chaque fichier transmis au moyen de l'application

d'huissier Teboul et associés, qui a dirigé les opérations de constats contradictoires lors du transfert des établissements, à la société Qualiconsult Créteil a établi un audit de l'état des lieux de chaque

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive

Ces obligations sont prescrites au requérant sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet ". 3.

Il résulte de ces dispositions que les interdictions prescrites dans le plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant de l'Eze s'ajoutent à celles prévues par le plan local d'urbanisme.

Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés (). / II.

Le ministre soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé et que sa créance est prescrite.

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant