Il ressort donc des pièces du dossier que ce second motif de la décision est donc erroné en fait. 9.

la suivante : " Ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou

33 rue de la Cour-des-Noues, dans le 20ème arrondissement de Paris ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner

conditions précaires alors qu'elle est âgée ; - elle a la qualité de travailleurs handicapé et entreprend de nombreuses démarches pour remédier à sa situation.

A, un contrat de bail pour ce local vacant et destiné à son habitation principale, pour une durée d'un an.

en droit de formuler une demande de logement social ; - sa demande de logement adapté n'a pas été satisfaite par son bailleur social.

du bailleur.

Enfin il résulte des dispositions de l’article 3.5 des conditions générales du contrat que « Le locataire devra dès la résiliation du contrat (...) verser au bailleur : / a) l’ensemble des sommes dues

du 23 novembre 2018 dès lors qu’il n’est pas établi que l’observatoire des loyers aurait constaté la structuration du marché locatif dans la ville de Montpellier antérieurement à l’arrêté ; - les données

L'indivision a donné congé pour vente à leurs locataires pour le 14 juillet 2014. A la demande de M.

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

telle qu'établie après exercice, le cas échéant, du droit de reprise de l'administration ou du droit de réclamation du crédit-bailleur.

portugais du fait du préfet du Nord ; le refus d’effacement l’empêche de bénéficier du renouvellement de son titre de séjour au Portugal ; il ne pourra plus honorer ses engagements vis-à-vis de son bailleur

Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 26 octobre 2023, dont M. C demande l'annulation. 2.

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Elle soutient que : - la seule proposition de logement qui lui a été faite n'a pas abouti en l'absence de réponse du bailleur à ses sollicitations.

C n'a pas donné suite au courrier du bailleur social lui demandant de fournir le titre de séjour de son épouse, il ne justifie pas qu'un logement aurait été proposé à l'intéressé et qu'il n'a pas lui être

En ce qui concerne la vacance involontaire des logements, ne sauraient être assujettis ceux " dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation

A, dont la situation d'urgence n'a pas disparu, ne s'est toujours pas vu proposer une offre de logement de type T1-T2.

Elle fait valoir qu'elle est enceinte et que l'arrivée d'un nouvel enfant justifie une mutation vers un autre bailleur.