En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que l’ENSAM n’établit pas la régularité de la composition du jury chargé d’évaluer l’unité d’enseignement, M.

En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que l’ENSAM n’établit pas la régularité de la composition du jury chargé d’évaluer l’unité d’enseignement, M.

En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que l’ENSAM n’établit pas la régularité de la composition du jury chargé d’évaluer l’unité d’enseignement, M.

d'enseignement public ou privé en raison de son état de santé n'est pas établi.

Aux termes de l’article L. 131-2 du code de l’éducation : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Si les établissements d'enseignement privé sous contrat participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements ou par les

C conteste la décision de refus prise sur le fondement de sa mutation prioritaire, celle prise par le comité de sélection sur le fondement de la procédure de droit commun et la nomination de M.

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () L'autorisation mentionnée

Aux termes de l’article L. 452-1 du code de l’éducation : « L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous tutelle du ministre

En outre, l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du

de traitement entre agents qui exercent pourtant les mêmes fonctions, dans les mêmes établissements.

Aux termes de l’article D. 613-45 du même code : « La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique.

Il soutient que : -le CNAM a commis une faute en lui délivrant tardivement un devis pour les enseignements qu'il souhaitait suivre au premier semestre 2021, empêchant ainsi la prise en charge de sa formation

dans les formes requises de sa volonté de rester dans l'enseignement privé ; - la mesure prise à son encontre s'apparente à une sanction ; - elle bénéficie d'un contrat définitif depuis septembre

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

d’enseignements de mathématiques, neuf heures d’enseignement d’histoire-géographie, deux heures d’enseignement de technologie, deux heures d’enseignement de physique-chimie, une heure d’éducation musicale

d’enseignements de mathématiques, neuf heures d’enseignement d’histoire-géographie, deux heures d’enseignement de technologie, deux heures d’enseignement de physique-chimie, une heure d’éducation musicale

d’enseignements de mathématiques, neuf heures d’enseignement d’histoire-géographie, deux heures d’enseignement de technologie, deux heures d’enseignement de physique-chimie, une heure d’éducation musicale

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2021 et le 1er juillet 2022, l'Ecole Michaël, établissement privé d'enseignement hors contrat, représentée par Me Maamouri

En application de l'article L. 131-10 de ce code, elle a donc mis en demeure ses parents de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé, au moins jusqu'à la fin de l'année