la République et d'ordonner l'interruption des travaux, dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Mme G soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les travaux prévus par le permis de construire viennent de commencer ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux

Dès lors, cette motivation satisfait aux exigences des dispositions citées ci-dessus. 6.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de

d'exécution d'office et interdit le retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de mettre fin aux mesures de surveillance dont il fait l'objet ; 3°) de mettre à la charge

aux prestations sociales, sans discrimination fondée sur des exigences administratives excessives ; or, l'exigence du certificat d'adressage n'apparaît pas dans les conditions nationales générales et

D B, représenté par Me Boscariol et Me Evrard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

quatre maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section DH n° 704 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 4 juillet 2019 contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : le titre exécutoire en litige est entaché d’irrégularité formelle, dès lors qu’il n’est pas signé, en méconnaissance des exigences combinées

Saint-Chinian a refusé de lui délivrer un permis d'aménager huit lots ; 2°) d'enjoindre à la commune la délivrance du permis d'aménager sollicité dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge

’une maison d’habitation comprenant deux logements sur un terrain situé 680 chemin du Plan de Clavel, parcelle cadastrée section AP n° 473 p, sur le territoire de la commune ; 2°) de mettre à la charge

cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude, ni l'existence d'un titre permettant

, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions

, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions

, indiquant notamment que l'attestation du conseil de l'ordre des infirmiers n'est pas requise pour le changement d'adresse professionnelle dans le même département.

de stationnement, aggravant ainsi la non-conformité existante ; le projet contrevient aux exigences des articles 1.4.2.1 et 1.4.2.3 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal applicable en zone

l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de Préfailles (Loire-Atlantique) a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a présentée pour l'ajout de trois nouvelles antennes sur un pylône existant

Dès lors, si l'administration et le juge administratif doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence

de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

Par arrêté du 31 décembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a constaté l'existence d'un danger imminent pour la santé et la sécurité physique des occupants de ce bien, compte tenu des désordres existants