Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l'évolution, entre 2018 et l'année précédant l'année en cours, de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois

Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l'évolution, entre 2018 et l'année précédant l'année en cours, de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois

Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l'évolution, entre 2018 et l'année précédant l'année en cours, de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois

A... ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’autorisation de licenciement dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’

demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 février 2024 en tant qu'il porte, d'une part suppression

du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

Sur la suppression de passages injurieux : 10. Les termes de la requête et des mémoires de M.

Par une décision du 20 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Loiret a notifié à Mme C un indu de revenu de solidarité active de 601,61 euros au titre du mois de mai 2023, fondé sur la suppression

sensibilisation à la sécurité routière effectué les 17 et 18 février 2025 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la comptabilisation du stage de récupération de points dans le délai d'un mois

A B, représenté par Me Xholi, demande la suppression de l'interdiction dans le système d'information Schengen afin qu'il puisse circuler librement sur le territoire de la zone Schengen.

A B, représenté par Me Xholi, demande la suppression de l'interdiction dans le système d'information Schengen afin qu'il puisse circuler librement sur le territoire de la zone Schengen.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle France travail a procédé à sa suppression d'un mois d'indemnisation chômage ; 2°) d’ordonner le versement immédiat des sommes dues

techniciens de la société Qualigaz, dépêchée par GRDF, dans l'attente d'une intervention technique permettant de remédier aux nombreuses anomalies qu'ils ont détectées ; -il lui est donné un délai de trois mois

commune de Nice a mis fin à ses fonctions de dentiste scolaire, en qualité d'agent contractuel de droit public, à temps non complet, à compter du 12 juillet 2013 lui a notifié son licenciement pour suppression

mis fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2021 ; 2°) d’enjoindre au ministre de lui rembourser les sommes indument prélevées sur son traitement depuis le mois

l'association DÉFENSE DE LA LANGUE FRANÇAISE demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le musée de l'Armée a implicitement rejeté son recours gracieux tendant à la suppression

sa désinscription du fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ; 2°) d’enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de faire procéder à la suppression

statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la levée immédiate de la suspension de son permis de conduire, la restitution de son permis et la suppression

région Hauts-de-France sur sa demande de communication de documents ; 2°) d’enjoindre à la région Hauts-de-France de lui transmettre son dossier individuel par voie électronique dans le délai d’un mois