de l'article L. 262-27 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé

des carrières et à la promotion professionnelle ; / () III. - Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes

Elle soutient que : - en application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, la région Auvergne-Rhône-Alpes, l'autorité organisatrice de transport, l'établissement public de coopération intercommunale

Aux termes de l’article L. 1111-1 du code des transports : « L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne

demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

d'ordonner toutes mesures que le juge des référés estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et illégales portées aux libertés fondamentales et notamment d'ordonner à la préfecture d'organiser

le ministère ou l'organisme certificateur. () ".

Il fait valoir que : - le requérant a conclu le 8 octobre 2020 un contrat d'orientation qu'il s'était engagé à transmettre à l'AECD, structure désignée comme organisme support du dispositif d'accompagnement

Selon l'article L. 6113-6 du code du travail : " Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes

disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme

D en l'absence d'autre réunion organisée entre l'IGD et le Conseil d'État en 2019 et 2020 ; - l'avis du collège de déontologie de la juridiction administrative a fait l'objet d'une mise en ligne sur

liberté d'expression collective des idées et des opinions ; - l'interdiction de rassemblement sur la place de la Comédie est inadaptée, non nécessaire et disproportionnée car les manifestations organisées

évaluations nécessaires de ses deuxième et troisième trimestres de terminale, par les enseignants des matières concernées, en prenant en compte les éléments disponibles et le travail déjà fourni, d’organiser

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser le retour de M. A...

la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont déclaré irrecevables les listes qu'il a présentées pour les élections professionnelles organisées

lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser

D C, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte, aux frais de l'Etat, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, l'association Organisation Juive européenne représentée par sa présidente en exercice, représentée par Me Buk Lament, avocat

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12

l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, la liberté d'expression et de libre communication des idées, la liberté de programmation des organisateurs