Rousseau, premier conseiller à la 4ème chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

légale et vol en réunion en récidive légale pour des faits commis les 17, 18 et 19 janvier 2023.

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée,

correctionnel de Paris pour des fait " d'usage illicite, cession et offre de stupéfiants en récidive ".

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B en récidive.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,

d'un vol avec destruction ou dégradation, en récidive, commis le 26 octobre 2021.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé, pour le préfet de l'Oise et par délégation, par M.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé, pour le préfet de l'Oise et par délégation, par M.

publique en récidive.

et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, récidive.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

En premier lieu, la décision du 23 juin 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'ordonner le transfert de M.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

En premier lieu, l'arrêté litigieux, après avoir rappelé les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

En premier lieu, selon les termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une