En ce qui concerne les autres conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne : 13.

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du même code : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon

ses droits à compter du 1er décembre 2018 ; 4°) d'enjoindre au département de l'Hérault et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de lui restituer les sommes indument retenues sur ses prestations

ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages

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Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage ; (). ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la ville de Paris, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2019 ; -

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :/1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

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