Considérant ce qui suit : Par une réclamation du 21 juin 2021, la SARL Sainte Lucie, qui exerce une activité de location de terrains et d’autres biens immobiliers, a sollicité le remboursement d’un

Par une réclamation reçue le 13 mars 2020, les contribuables ont sollicité la décharge totale, en droit et pénalités, de ces impositions supplémentaires, et, par une décision du 10 mars 2022, le directeur

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite " loi ELAN " ; * la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

situé au 2, rue du Grand Sermon à Montreuil-sur-Mer dès lors, d'une part, qu'ils étaient dans l'obligation de les engager malgré la clause prévue par le contrat de location mettant à la charge du locataire

Ils soutiennent que : - l'avis des sommes à payer est insuffisamment motivé ; - la ville de Marseille ne peut mettre à leur charge les frais de relogement de leur locataire dans la mesure où ils

B pouvait régulièrement demander le bénéfice de la réduction d'impôt dans le délai de réclamation, cette dernière présentée le 21 février 2022 ne pouvait pas, par suite, être regardée comme tardive par

Elle fait valoir que : il y a lieu de substituer au motif de rejet de la réclamation préalable de M. C...

Par réclamation du 12 octobre 2020, elle a sollicité le bénéfice de l'abattement " zone franche d'activité " prévu par l'article 1388 quinquies du code général des impôts.

Mme B est propriétaire d'un château à Bernin (Isère), dont la valeur locative a été évaluée par erreur en 2017 comme immeuble à usage commercial ou professionnel.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme C A épouse B, qui expose se voir réclamer par la ville de Marseille la somme de " 5 678 " euros au titre des frais d'hébergement

Elle soutient que la somme réclamée est injustifiée dès lors que l'allocataire est restée locataire d'un logement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation.

Il soutient que ses locataires ont quitté l'appartement sans le prévenir et après l'avoir dégradé et il n'a pas les moyens financiers d'acquitter cette dette, seuls ses locataires devant, selon lui, être

situation personnelle, au regard de ses obligations familiales et de ses charges financières et fiscales, et ce alors qu'il avait sollicité un délai pour trouver un acquéreur à même de reloger les locataires

Sa réclamation préalable formée devant l'administration fiscale le 31 décembre 2021 a été rejetée le 13 juillet 2022.

Dans ces conditions, cette réclamation était tardive au titre des années 2016 à 2019.

Dans ces conditions, cette réclamation était tardive au titre des années 2016 à 2019.

La commune de Marseille, qui a dû procéder à l’hébergement de la locataire du logement appartenant à M.

échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges. / () ". 10

prévus par les articles R. 196-1 à R. 196-6 de ce livre ne lui soient opposables ; - l'administration fiscale n'a pas répondu à ses multiples demandes et n'a pas traité sa réclamation dans le délai

A... conteste le rejet de sa réclamation concernant l’imposition de ses biens à la taxe foncière pour les années 2024 et 2025.