de ses protestations et réserves sur la demande ; 2°) de mettre tant la provision que les frais et dépens à la charge de la requérante.

967,98 euros à titre de provision.

C B et son curateur, l'association Ariane Falret, représentés D Me Syan, demande au juge des référés : 1°) d'admettre M.

La préfète fait valoir en défense qu'elle a convoqué le requérant pour lui remettre un récépissé et que le juge des référés ne pouvait lui enjoindre de délivrer un titre de séjour à titre provisoire.

Le 12 mai 2023, la commune a provisionné la société Sauval afin d'intervention.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

A B, représenté par Me Tran, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A... représenté par Me Djafour, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier les mesures ordonnées dans l’ordonnance n° 2513253 rendue le 14 août 2025 par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en prononçant

juge des référés.

Au demeurant, cette dernière a dûment introduit un référé provision à cette fin. 5.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Madame B...

C un titre de séjour à titre provisoire jusqu'au jugement de fond, ne présente pas de caractère provisoire.

de séjour valable jusqu'au 19 décembre 2025 mais sans autorisation de travail ; par son refus de renouveler l'autorisation provisoire de travail, le préfet n'exécute plus l'ordonnance du juge des référés

C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une

A B, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des

En outre, il ne relève pas de l’office du juge du référé liberté, qui ne peut prendre que des mesures provisoires, de condamner une autorité administrative au paiement d’une somme d’argent. 3.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

La société requérante, dans la présente instance de référé, demande la condamnation de l'État au versement de la somme provisionnelle de 17 841,23 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter