; la CAF de la Haute-Garonne ne démontre pas que la commission a été convoquée et s'est réunie dans des conditions régulières de composition et de quorum ; - les indus de prime d'activité IM3002 et

La faculté de présenter des observations préalablement à l'édiction de la décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil constitue une garantie pour l'intéressé.

en méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales et de l'article 42 du règlement des marchés, cette consultation constituant une garantie

Ainsi, Mme B, qui a été privée d'une garantie, est fondée à soutenir que la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière. 5.

charges pesant sur le futur délégataire ; les informations sur le personnel à reprendre, sur les autres contrats à reprendre, sur l'état des biens mis à la disposition du délégataire, sur le service minimum

a mis en œuvre ont répondu aux besoins de la CCDS depuis quatre ans et ont même été renforcés, aucune pénalité relevant de défauts techniques ne lui a été appliquée depuis 2018 ; eu égard à l'écart minime

Aux termes de l'article 3.1.U. du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sevrier applicable au projet : " Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des

commune de Fresnes-sur-Escaut a accordé à l'association marocaine cultuelle et culturelle de Fresnes un permis de construire n° PC 059253 19 A0002 pour la démolition d'une partie d'un hangar et d'un garage

la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a été irrégulièrement convoquée moins de cinq jours avant la tenue de la séance ; ce vice a privé les membres de la commission d'une garantie

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

cinq ans à compter du 1er juillet 2014, aux termes duquel la société Eurest Sports et Loisirs s'engage à régler une redevance composée d'une part variable égale à 16 % du chiffre d'affaires et d'un minimum

Sur les conclusions d’appel en garantie : La responsabilité de la ville de Rennes n’étant pas engagée, ses conclusions à fin d’appel en garantie doivent être rejetées.

sur les usagers ne représente que 36,80% contre 60,04% pour les versements du département et 3,16% pour les autres recettes ; en outre, le risque du concessionnaire sur cette fraction réduite de rémunération

azotés ; / 2° Les prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage afin de garantir, en toutes circonstances, le respect des objectifs définis au II de l'article R. 211-80 et les prescriptions

l'article R. 262-35 du même code dispose : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies

B est fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article 42 du décret du 15 février 1988 relatives au délai minimum pour préparer sa défense, ont été méconnues.

PLUi, ce d’autant que le projet présenté au conseil de métropole le 16 juillet 2025 n'a été communiqué que le 10 juillet 2025 dans la soirée, soit postérieurement à la dernière conférence des maires, réunie

Aux termes de l'art. 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable au litige : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

En l'espèce, la commission de sécurité d'arrondissement de Montreuil-sur-Mer s'est réunie le 22 novembre 2023 sous la présidence de la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer afin d'émettre un avis sur le projet