Rouille-Mirza, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés des 1er et 2 août 2023, notifiés le 17 août 2023, par lesquels la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables

l'objectif poursuivi ; - l'obligation prévue à l'article 14 d'identifier les bouteilles d'eau ou toute autre boisson non alcoolisée par l'agent de sécurité avant leur introduction sur la surface de vente

l'objectif poursuivi ; - l'obligation prévue à l'article 14 d'identifier les bouteilles d'eau ou toute autre boisson non alcoolisée par l'agent de sécurité avant leur introduction sur la surface de vente

introduite est responsable de l’examen.

introduite est responsable de l’examen.

devient l'État membre responsable. ".

poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre A afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ () ".

2 du code de la consommation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant-droit sur les conditions de vente

Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l’ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l’ouvrage public 4.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a décidé sa remise aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile.

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la responsable déléguée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, la société GN RECUP doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le responsable de

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

B, représenté par Me Neraudau demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen

A B conteste la décision du 24 août 2022, qu'il déclare avoir reçue le 9 septembre 2022, par laquelle la responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Eure a rejeté sa réclamation relative

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir