Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 9.

A B, représenté par Me Walden, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

L'organisation des dessertes avec deux accès, l'un à l'est et l'autre à l'ouest, est également décrite.

Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

D'une part, l'arrêté attaqué du 24 janvier 2022 vise l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 23 novembre 2021, qui est produit en défense.

1950 ».

Me Kaled, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur lui a

Par une décision du 2 novembre 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

en Conseil d'Etat. () ". 9.

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

Les autorités croates ont été saisies le 2 novembre 2023 et ont accepté sa reprise en charge le 15 novembre 2023.

A B, représenté par Me Karakus, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 novembre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 21 novembre 2023, le tribunal, avant de statuer sur la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. A...

B A, représenté par Me Kati, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Mme D épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

A, né le 16 août 1954, s'élève à 16,31 ans environ. Par ailleurs, le nombre d'années écoulées entre le 1er janvier 2018 et le 14 février 2024, date du présent jugement, est de 6,123 ans.

Cette demande a été rejetée par un arrêté du 27 janvier 2023. Par ce même arrêté, M.