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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et est entaché
6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 37.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2107519_20230224
24 février 2023
Il soutient que : - la procédure contradictoire, l'article 98 de l'arrêté municipal du 10 décembre 2014 et l'article 99 de l'arrêté municipal du 12 novembre 2019 ont été méconnus dès lors que la convocation
2ème chambre
DTA_2202827_20241127
27 novembre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
3ème Chambre
DTA_2300083_20251002
2 octobre 2025
A ce titre, l’article R. 4314 du code de l’urbanisme dispose : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires
Juge unique 3
DTA_2103231_20240702
2 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2006184_20230221
21 février 2023
-11 du code de la sécurité intérieure, à l'exclusion des agents bénéficiant de simples autorisations spéciales d'absence au titre de l'article L. 723-12 du même code, la différence de traitement ainsi
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601481_20260226
26 février 2026
du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407684_20250114
14 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2105753_20240723
23 juillet 2024
UFC 3.1 du plan local d'urbanisme métropolitain et les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; le terrain faisant l'objet de l'arrêté de non opposition à déclaration préalable n'est
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2608085_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
9ème chambre
DTA_1910543_20221020
20 octobre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2303689_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation
DTA_2400284_20250505
5 mai 2025
La limite d'âge fixée au 1° de l'article L. 556-1 du même code est de soixante-sept ans. 5.
4 ème Chambre
DTA_2404559_20251205
5 décembre 2025
les dispositions des articles L. 134-1, L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique.
DTA_2300578_20240418
18 avril 2024
Mme A invoque la méconnaissance des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et " l'erreur manifeste de droit ".
DTA_2100106_20230202
2 février 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
8ème Chambre
DTA_2315976_20251106
6 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002782_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
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