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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001036_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Seroc, conseiller, - et les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401282_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de son article L. 521-3 ou encore de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302581_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303683_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303920_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300443_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301159_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205982_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305026_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon les cas, aux I ou I bis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402329_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme : " La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402443_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article R. 414-4 de ce code dispose que : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402815_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401294_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de son article L. 521-3 ou encore de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401356_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de son article L. 521-3 ou encore de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312414_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313148_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318877_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Selon l'article D. 551-18, le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter lesdites observations. 4. Par la présente instance, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400161_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202346_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202970_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Cette demande ayant été rejetée, selon les écritures du requérant, M.

Source officielle

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Radiations

SERRON JULIEN

SIREN 749906772Greffe du Tribunal de Commerce de Mende

26/05/2026

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Créations

FORT, Emmanuelle, Renée, Claude, SERRON

SIREN 103300034Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

15/04/2026

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Créations

SERRON, Jerome, Frédéric

SIREN 504901141Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

04/03/2026

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Dépôts des comptes

SERRONE

SIREN 848701249Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

15/10/2025

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Dépôts des comptes

SERRONE

SIREN 848701249Greffe du Tribunal de Commerce de paris

16/08/2024

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