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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201593_20230109
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, la SARL Casa Verde Services demande au tribunal la décharge de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures d'un montant
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407007_20250910
10 septembre 2025
E... à justifier dans un délai de quinze jours d’un pouvoir spécial l’autorisant à représenter M. A...
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511177_20250716
16 juillet 2025
1°) d'annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a infligé une amende administrative d'un montant de 20 750 euros au titre de la contribution spéciale
3ème chambre
DTA_2302142_20250916
16 septembre 2025
Mme A B, administratrice des finances publiques adjointe (AFIPA), a déposé sa candidature, le 13 mars 2023, en vue de bénéficier de l'avancement à l'échelon spécial de son grade.
4ème Chambre
DTA_2213329_20240111
11 janvier 2024
Le 1er septembre 2022, le directeur de l'OFII a mis à la charge de la société la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 15 000 euros.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503282_20250311
11 mars 2025
Il résulte des dispositions précitées qu'elles instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré
ORTA_2600228_20260409
9 avril 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la redevance spéciale d’un montant de 130 euros mise à sa charge par la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano au
ORTA_2600239_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, la SAS Capitello doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la redevance spéciale d’un montant
6ème Chambre
DTA_2007174_20231110
10 novembre 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a placé en situation d'appel spécial à compter du 22 avril 2020 ;
3ème Chambre
DTA_2200056_20231228
28 décembre 2023
regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2021, par laquelle la note attribuée à sa copie aux épreuves d'admissibilité du millésime 2022 du concours interne spécial
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301405_20230609
9 juin 2023
une requête enregistrée le 24 mai 2023, la société de droit suisse Novartis AG, représentée par Me Glaser, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances spéciales
ORTA_2301407_20230609
enregistrée le 24 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Novartis Pharma, représentée par Me Glaser, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances spéciales
ORTA_2401115_20250919
19 septembre 2025
A B, représenté par Me Marinacce, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la redevance spéciale du 21 novembre 2022 à laquelle il a été
DTA_2502509_20250929
29 septembre 2025
; 2°) d'annuler la décision du 28 janvier 2025 de mise en œuvre de la contribution spéciale pour un montant de 40 100 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale
DTA_2306501_20250417
17 avril 2025
du 4 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme totale de 111 809 euros au titre de la contribution spéciale
DTA_2210039_20240125
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que l'Etat est ordonnateur des contributions forfaitaire et spéciale.
2ème Chambre
DTA_2202772_20240620
20 juin 2024
l'intégration a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 17 novembre 2021 ayant mis à sa charge le versement, d'une part, d'une somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale
ORTA_2508189_20251209
9 décembre 2025
une délégation de compétence ou de signature à cet effet ; ( le préfet a refusé, à tort, de renouveler le titre de séjour sollicité au motif qu’elle ne justifiait pas avoir obtenu l’autorisation spéciale
3e Section - 3e Chambre
DTA_2117211_20230425
25 avril 2023
février 2023, la société Nassim Alimentation, représentée par Me Monconduit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciale
7ème Chambre
DTA_2100291_20231215
15 décembre 2023
contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de la contribution spéciale
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