En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des risques encourus en cas de retour en Russie ; - elle est illégale par voie d'exception

Il doit toutefois être concilié avec le maintien de l'ordre public et il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

dans l'application de ces dispositions et dans l'appréciation des risques écologiques.

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

places de stationnement devant être réalisées en fonction des surfaces de vente, et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison d'une erreur manifeste commise dans l'appréciation

prescription relative au positionnement de la construction sur le point le plus haut de la parcelle, la création d'une zone refuge et la surélévation des planchers est également entachée d'erreur d'appréciation

investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier

En vertu de ces dispositions, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient

Il appartient à l’autorité administrative et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

en situation de compétence liée ; - elle méconnait les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en, ce qu'il est convoqué à une audience du tribunal correctionnel en juin 2024 ; * d'erreur manifeste d'appréciation

Il ne saurait en revanche dans ce cadre porter une appréciation sur le contenu de l’étude et son caractère suffisant au regard des exigences des plans de prévention des risques qui en imposent la réalisation

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

A ne se soit pas soustrait à une mesure d'éloignement antérieure n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par l'administration sur le risque de fuite au sens des dispositions précitées

pour prendre des mesures en matière de salubrité, en vertu de son pouvoir de police spéciale prévu par le code de la construction et de l'habitation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination