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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002446_20251205
5 décembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par l’ONIAM sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301622_20231002
2 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404147_20250818
18 août 2025
13.048,59 euros TTC, assortie des intérêts moratoires courant à compter du 31 août 2022 au taux de 8%, de leur capitalisation et de l'indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, soit 360
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507931_20260210
10 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Manikheir.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301501_20240123
23 janvier 2024
Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2202670_20221116
16 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204006_20240222
22 février 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Axéréal.
ORTA_2604419_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, la SNCF Réseau demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative
2ème Chambre
DTA_2102275_20231005
5 octobre 2023
manquement délibéré ; - le service ayant porté une appréciation d'ensemble sur les rectifications notifiées pour appliquer les majorations de l'article 1729 du code général des impôts, l'abandon par
1ère Chambre
DTA_2500208_20251202
2 décembre 2025
Article 2 : La Polynésie française est condamnée à verser à M.
3ème Chambre
DTA_2300529_20260311
11 mars 2026
indiciaires ; 5°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404793_20251216
16 décembre 2025
Elle fait valoir qu’au vu des éléments du dossier, une régularisation totale et intégrale de l’indu d’allocation logement sociale (ALS) de la période de septembre 2021 à août 2022 de 1 368 euros a été
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300424_20230830
30 août 2023
B de la somme de 3 367, 80 euros bruts correspondant aux indemnités compensatrices de jours de congés annuels non pris. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
ORTA_2400379_20240416
16 avril 2024
doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler son titre de pension en tant qu'il mentionne que le grade retenu pour le calcul de sa retraite correspond à l'échelon 6 indice nouveau majoré 367
DTA_2201818_20250423
23 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
5ème Chambre
DTA_1910857_20220929
29 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
4ème Chambre
DTA_2007308_20230331
31 mars 2023
euros, 1 363 euros et 1 387 euros.
6ème chambre
DTA_2203164_20250401
1 avril 2025
199 undecies C par l'article 128 de la loi 2017-256 du 28 février 2017.
DTA_2000446_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 43 de ce texte : " 1.
6ème Chambre
DTA_2009364_20221121
21 novembre 2022
de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable ".
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