Article 5 : La commune de Palau-del-Vidre versera la somme de 1 200 euros à M. C B et la somme de 1 200 euros à M. A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : 1° Les

Considérant ce qui suit : 1.

ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil ; 3°)

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

D E C I D E : Article 1er :Les arrêtés n°21-AC01339 et n°21-AP00089 du 13 septembre 2021 sont annulés.

Dubois, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo demande au Tribunal : 1)de condamner solidairement la société COLAS France

des limites de fond de parcelle en respectant les retraits fixés à l'article 7-1. ". 16.

Il ne peut dès lors ni annuler une décision administrative, ni faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme : " 1.

L. 48, L. 256, R. 61 A-1 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés, dès lors que le service a procédé à une reconstitution irrégulière

1°) de condamner l'Institut d'Emission des Départements d'Outre-Mer (IEDOM) à lui verser les sommes de : . 481 168,61 euros au titre du lot n° 1 du marché et 32 498,28 euros à titre de dommages-intérêts

euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de remettre en état le site sur le fondement des articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme sont portées devant une

La présidente du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

467 euros au titre du report en arrière de déficit 2020 avec la dette de la société au titre de la répétition de l'indu pour 1 487 euros s'agissant de l'impôt sur les sociétés de 2019 non réglé suite à

24-1 alinéa 2 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 à défaut fixer le nombre d'unité de valeur revenant à l'avocat désigné au titre de l'aide judiciaire.