Le 21 mai 2015, la société GEFCO SA a sollicité l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A, protégée au titre de ses mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du

pas été informée de son droit de consulter son dossier ; - le rapport établi le 14 octobre 2019 par l'inspecteur de l'éducation nationale est erroné et partial et les conclusions rendues par la délégation

pas été informée de son droit de consulter son dossier ; - le rapport établi le 14 octobre 2019 par l'inspecteur de l'éducation nationale est erroné et partial et les conclusions rendues par la délégation

B C est conseiller principal d'éducation titulaire depuis le 1er septembre 1999. Il était affecté au lycée Blaise Pascal de Colmar depuis le 1er septembre 2013.

Mme A, recrutée en en tant que contractuelle, titularisée en comme technicien administratif, ayant accédé au grade de et occupant les fonctions de responsable depuis mars , demande l'annulation la

de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté, les moyens suivants : * la décision est insuffisamment motivée ; * la signataire de la décision ne disposait pas d’une délégation

n'est pas motivé, alors pourtant qu'il procède au retrait de l'arrêté préfectoral n° R02-2015-12-02-002 du 2 décembre 2015, qui constitue une décision créatrice de droit dont elle était jusque-là titulaire

En premier lieu, la décision en litige a été signée par Mme Zémorda Khelifi, vice-présidente de la métropole de Lyon déléguée aux ressources humaines, en vertu de la délégation que le président du conseil

B D, 8ème adjoint au maire, a reçu une délégation de signature à l'effet notamment de signer les autorisations d'urbanisme.

Sur l'intervention du syndicat des avocats de France : 3.

estime avoir été victime ; - elle a fait l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée ; - elle a été mutée par une décision qui n'était pas justifiée par l'intérêt du service - ses activités syndicales

A, embauché au sein de la société depuis le 4 septembre 2020, occupant les fonctions d'agent de sécurité et détenant le mandat de membre titulaire du comité social et économique et de délégué syndical.

AW AO, ceux-ci ayant été annulés par un jugement du tribunal administratif de Paris n° 2120728 du 14 juin 2023 devenu définitif postérieurement à l'introduction de la requête de M. AX I.

Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois

En premier lieu, par un arrêté n° 2021-104-RA du 27 janvier 2021, régulièrement publié, le recteur de l'académie de Paris a donné délégation à M.

en janvier 1999 alors qu'elle aurait dû être titularisée en août 1997 ; - le montant de son ARE a été calculé sur la base de 57 % de son salaire journalier en raison du motif de rupture du contrat de

l'intérêt public s'attachant à l'opération, la commune ayant réalisé des études de faisabilité des travaux d'extension de la maison de santé, et une réunion ayant été organisée avec le maître d'ouvrage délégué

C, agent territorial titulaire au grade de technicien supérieur de 1ère classe exerce, depuis 2014, les fonctions de directeur des services techniques au sein de la commune de Cornebarrieu.

En premier lieu, par une décision du 21 février 2019, régulièrement publiée, le directeur général du syndicat des transports d'Ile de France a donné délégation de signature à M.

Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne : / 1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ; / 2° Si l'activité du titulaire est celle