CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206142_20231128
28 novembre 2023
Par ailleurs, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
1ère chambre
DTA_2103089_20230310
10 mars 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
DTA_2000849_20230525
25 mai 2023
Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal d'annuler les décisions du 17 septembre et du 20 décembre 2019, de prononcer la décharge totale ou partielle de la contribution spéciale
5e Section - 3e Chambre
DTA_2214353_20230426
26 avril 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a demandé la prise en compte de l'avantage spécifique d'ancienneté par courrier électronique du 20 avril 2022 ; - cette décision n'est
4ème Chambre
DTA_2209398_20231109
9 novembre 2023
2ème chambre
DTA_2201894_20240712
12 juillet 2024
litigieuses, la décharge des montants correspondants et, subsidiairement, la diminution du montant de la contribution spéciale.
5ème Chambre
DTA_2301046_20251217
17 décembre 2025
Par courrier du 30 septembre 2025, une demande de pièces a été adressée aux parties en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
DTA_2209250_20250220
20 février 2025
B C, ressortissant tunisien, démuni d'autorisation de travail.
2ème Chambre
DTA_2100801_20231012
12 octobre 2023
Ces indemnités spécifiques sont classées en trois catégories : / 1ère catégorie : indemnités spécifiques pour des travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques () ".
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2200170_20231221
21 décembre 2023
Le CHINA doit être regardé comme ayant rejeté sa demande par un courrier du 8 novembre 2021.
9ème Chambre
DTA_2000568_20230421
21 avril 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la société Start Open n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision litigieuse, ni à demander la minoration de la contribution spéciale.
DTA_2202822_20250130
30 janvier 2025
Par la présente requête, la société SEC Grand Paris demande l'annulation de ces deux décisions. 2.
DTA_2103192_20240118
18 janvier 2024
Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502086_20250930
30 septembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le même fondement de l’article L. 521-2, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer l’autorisation spéciale prévue à l’article L. 441-8 du code de l’entrée et
DTA_2105204_20240227
27 février 2024
contre le refus d’autorisation spéciale d’absence ; 2°) d’enjoindre à l’administration de le positionner en autorisation spéciale d’absence et de le rétablir dans ses droits à congés annuels pour l
DTA_2305263_20251218
18 décembre 2025
G..., adjointe, pour signer, notamment, les décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire.
Chambre 2
DTA_2300518_20260402
2 avril 2026
En parallèle, du silence gardé par l’administration pendant un délai de six mois sur la demande du 30 janvier 2019 d’autorisation du procédé spécial de dénaturation d’alcool utilisé dans la fabrication
DTA_2300320_20260402
6e Section - 1re Chambre
DTA_2204813_20240308
8 mars 2024
B demande, sous le n° 2204813, l'annulation des décisions des 21 juin 2021, 2 décembre 2021 et 11 janvier 2022. 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504529_20250428
28 avril 2025
Féral, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
Page 49 sur 4031