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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300753_20230323
23 mars 2023
L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302723_20230724
24 juillet 2023
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303752_20240219
19 février 2024
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300275_20230221
21 février 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204827_20220707
7 juillet 2022
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205456_20220920
20 septembre 2022
ORTA_2304477_20230522
22 mai 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304903_20230803
3 août 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400547_20240213
13 février 2024
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401528_20240325
25 mars 2024
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311572_20230907
7 septembre 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326804_20231123
23 novembre 2023
dernier avait été condamné en France en répression de faits de provocation directe à la rébellion, à la violence, de faits de violence, d'outrage et de menace de crime ou de délit contre une personne dépositaire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309698_20231211
11 décembre 2023
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1908921_20251222
22 décembre 2025
demandeur ainsi que sa date d’enregistrement couvrant la période contestée, du contrat du gestionnaire ainsi que de l’identité de l’autorité de tutelle et du numéro d’enregistrement, du contrat du dépositaire
ORTA_2110742_20251222
2019, l’administration a notamment fait valoir, en défense, que l’intéressée ne produisait aucun document émanant de la société générale, établissement payeur français, et de la société Euroclear, dépositaire
ORTA_2113558_20220906
6 septembre 2022
Il résulte de l'instruction et, notamment, de l'attestation du dépositaire que si, s'agissant de l'année 2003, la société requérante sollicite la restitution d'un montant de 24 625 euros, le montant des
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601063_20260310
10 mars 2026
acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
ORTA_2601244_20260217
17 février 2026
L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
ORTA_2602924_20260305
5 mars 2026
ORTA_2603051_20260217
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