Paugam demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne [lui a refusé le renouvellement

La décision indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet a pris la décision attaquée.

S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : 6.

B C A, représenté par Me Carrillo Cruz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 du préfet du Val-d'Oise portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucun élément ne justifie qu'il ne soit pas convoqué

Il soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation.

2026 portant refus de sa demande de titre de séjour mention « étudiant en recherche d’emploi ou création d’entreprise », obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire. () ". 6.

En troisième lieu, dès lors que M.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

D’une part, s’il est incontestable que le préfet d’Eure-et-Loir ne peut sérieusement retenir l’absence de renouvellement de la carte de résident du père du requérant dès lors qu’il est décédé, il ressort

S'il a indiqué lors de son entretien du 29 juin 2022 avoir fait une demande de renouvellement de titre séjour, il n'en apporte pas la preuve.

Il a bénéficié de récépissés de demande de titre de séjour renouvelés du 16 décembre 2019 au 26 janvier 2024.

locatives, ne contiennent aucune règle portant sur la signature ou les mentions relatives à l’auteur des décisions prises en application du II de l’article 1518 ter du code général des impôts.

d'un délai de départ volontaire, la décision portant fixation du pays de destination et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

B demande au tribunal d'annuler les décisions précitées du 5 juillet 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination.

En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que la consultation

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.