déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.

administrative, la suspension de la décision du 23 mars 2024, par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur

de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le recevoir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin d'enregistrer sa demande de titre

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", jusqu'à

implicite de rejet de sa demande de délivrance d’un titre de séjour au titre portant la mention « vie privée et familiale » prise par le préfet de Seine-et-Marne ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne

De plus, la condition d’urgence de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs

A..., ressortissant algérien né le 30 mai 1992, a déposé le 8 septembre 2025 une première demande de titre de séjour au titre de sa qualité de parent d’un enfant français.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

principal, de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec

séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: () / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé. () ".

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

l'autorisant à travailler dans l'attente. 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

Le 11 septembre 2024, Mme B a demandé le renouvellement de son titre de séjour avec un changement de statut vers titre de séjour mention " visiteur ".

de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente de l'examen de sa demande ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des

du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre

renouvellement de titre de séjour et de changement de statut ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est en principe présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, dès lors qu'en l'impossibilité de justifier

de titre de séjour, Mme B, ressortissante tunisienne, entrée en France sous visa de court séjour, qui s'est maintenue irrégulièrement en France à l'expiration de la durée de validité dudit visa, soutient

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.