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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304961_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, la commune de Villiers-sur-Orge, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Van Elslande, demande au tribunal
1ère Chambre
DTA_2109072_20250829
29 août 2025
C B et Mme A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Saint-Gille-Croix-de-Vie a retiré le permis de construire qui leur avait été accordé le 10 mai 2021.
3ème Chambre
DTA_2101200_20231218
18 décembre 2023
E D tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2021 par lequel le maire de Reviers ne n'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 17 novembre 2020 par les époux C en vue de
2 ème Chambre
DTA_2002285_20220707
7 juillet 2022
une requête enregistrée le 26 juin 2020, Mme B C, représentée par Me Enard Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme CU 076580 19 B 0009 du 16 avril 2020 par lequel le maire
6ème Chambre (J.U)
DTA_2218316_20230419
19 avril 2023
Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrées les 17 et 21 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau (Actis Avocats) conclut au rejet de la requête de Mme B.
Magistrat statuant seul
DTA_2300398_20250926
26 septembre 2025
, la SAS Pace di Mare et son gérant, M.
5ème Chambre
DTA_2201269_20230313
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mars, 16 juin, 12 août et 8 septembre 2022, M. et Mme J et H I, la SCI Thebinvest, M. C B et M.
DTA_2000553_20220630
30 juin 2022
Par une ordonnance du 20 mai 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée.
9ème chambre
DTA_2410472_20251104
4 novembre 2025
Par un jugement n° 2110465 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté précité et a enjoint au maire de la commune de Triel-sur-Seine de réexaminer la demande de permis
3ème chambre
DTA_2209191_20241122
22 novembre 2024
Par un arrêté du 4 novembre 2022, dont Mme A demande l'annulation, le maire de Perdreauville s'y est opposé. Sur la fin de non-recevoir : 2.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503022_20250502
2 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500728_20250217
17 février 2025
juge des référés du tribunal saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 18 novembre 2024 par laquelle le maire
11ème Chambre
DTA_2111997_20220712
12 juillet 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C G, première adjointe au maire, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté n° 2020-368 du maire de la commune
2ème Chambre
DTA_2005858_20230524
24 mai 2023
Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Pouget, président, M. Josserand, conseiller, M. Frézet, conseiller.
1ère chambre
DTA_2001014_20221021
21 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.
ORTA_2304153_20231013
13 octobre 2023
Pour justifier l'interdiction prononcée, le maire de Bourges s'est fondé sur les circonstances que M.
2ème chambre JU
DTA_2200131_20231207
7 décembre 2023
- elle réside chez son fils reconnu adulte handicapé ; - sa propre reconnaissance comme travailleur handicapé la rend éligible à un dégrèvement de la taxe d'habitation ; - la succession de son mari
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510566_20251119
19 novembre 2025
juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le maire
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503701_20250318
18 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 6 de la de la Directive 92/43 CEE du 21 mai 1992 : " () 3.
ORTA_2501408_20250909
9 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. C...
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